Si le manque de travail rend difficile l'occupation de vos ouvriers, vous pouvez recourir à leur mise en chômage économique, à la condition que certaines formalités soient respectées.

Chômage économique pour ouvriers

Le chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques indépendantes de votre volonté d'employeur ne s'applique qu'aux ouvriers. Vous ne pouvez y recourir qu'après épuisement du nombre de jours de repos compensatoires, récupération des jours fériés, des heures supplémentaires.

Nous développons ici le régime général applicable à défaut de dispositions sectorielles spécifiques (ex. : le secteur de la construction). Pour obtenir davantage d'informations sur les règles particulières éventuellement applicables à votre secteur, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire.

Modalités de suspension

Vous avez le choix entre trois possibilités de suspension de contrat :

• soit une période de maximum quatre semaines de suspension totale du contrat. Un jour de travail sur deux semaines est assimilé à une suspension totale
• soit une période de maximum trois mois de suspension partielle comportant moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur 2. Dans ce cas, la semaine travaillée doit comporter au moins deux jours de travail
• soit une période pouvant excéder trois mois de suspension partielle, comportant au moins 3 jours de travail par semaine ou une semaine de travail sur 2.

Lorsque la suspension totale atteint la durée maximale de 4 semaines ou lorsque le régime à temps réduit - pouvant être instauré pour 3 mois maximum - atteint ces 3 mois, vous ne pouvez notifier une nouvelle période de suspension qu'après avoir rétabli le régime de travail normal dans l'entreprise pendant une semaine complète.

Formalités administratives

Les formalités administratives nécessaires à la mise en chômage économique des ouvriers sont les suivantes :

• L'avertissement des ouvriers concernés par la mise en chômage, soit par affichage d'un avis dans les locaux de l'entreprise, soit par notification individuelle à chacun d'eux, et ce au moins 8 jours calendrier à l'avance. Ce document comprend les dates de début et de fin de la période de chômage économique, ainsi que les dates des jours de chômage prévus 
• Le jour de l'avertissement des ouvriers, vous devez communiquer à l'Onem votre intention d'instaurer un système de chômage économique. Cette communication se fait exclusivement par voie électronique via le site portail de la Sécurité sociale ( www.socialsecurity.be).
• Mensuellement, vous communiquez à l'Onem le 1er jour effectif de chômage économique du mois en cours pour chaque ouvrier. Cette déclaration se fait par voie électronique le premier jour de chômage effectif du mois ou le jour ouvrable qui suit ou, si vous savez avec certitude que l’ouvrier sera au chômage, au plus tôt le 5ème jour ouvrable qui précède le 1er jour effectif de chômage.
• Si votre entreprise dispose d’un conseil d'entreprise ou d’une délégation syndicale, les causes qui justifient l'instauration du chômage économique doivent être communiquées au Conseil d'entreprise ou aux délégués syndicaux le jour de la notification aux travailleurs.
• Au début de chaque mois, lorsque du chômage économique est prévu, il y a lieu de mentionner dans le livre de validation authentifié par l'Onem :  le numéro du document C.3.2.A remis à chaque travailleur (voir supra) et l'identité des ouvriers, ainsi que le mois comportant du chômage économique. Vous pouvez également opter pour la tenue d’un livre de validation électronique 
• Enfin, la mise en chômage économique engendre également la complétude d’un eC3.2A par l’ouvrier (cfr. infra) ainsi que l’envoi par flux électronique de la déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire (DRS chômage scénario 5) aux institutions de sécurité sociale.

Complétude de l’eC3.2A par l’ouvrier

Chaque mois et au plus tard le 1er jour de chômage effectif, le travailleur complète la carte de contrôle électronique C3.2A, ou eC3.2A, sur PC via le site portail de la sécurité sociale (socialsecurity.be) ou via l’application mobile « eC3.2 » accessible sur smartphone.

Déclarations par voie électronique

Constat du droit (DRS chômage scénario 2)

Dans certaines situations, vous êtes tenu d'effectuer de votre propre initiative ou à la demande de l'ouvrier, une déclaration "constat du droit au chômage temporaire" qui sert de demande d'allocations en cas de chômage temporaire. Cette déclaration s'effectue obligatoirement par voie électronique.

Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire (DRS Scénario 5)

À la fin de chaque fin de mois ayant comporté du chômage économique, vous ou votre secrétariat social envoie directement par flux électronique la déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire aux institutions de sécurité sociale.  

Remise du formulaire C.3.2 travailleur à l'organisme de paiement

À la fin du mois, le travailleur envoie sa carte de contrôle à son organisme de paiement en cliquant sur le bouton « Envoyer la carte de contrôle » dans l’app ou sur le site portail de la sécurité sociale. 
L'ouvrier introduit également son formulaire C3.2 travailleur auprès de son organisme de paiement.