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Dans le contexte du Covid-19, les particuliers bénéficient, comme cet été, entre le 24/12/2020 et le 31/01/2020 d'une restriction temporaire des saisies sur salaire.

Cette fois cependant, la suspension concerne aussi les cessions de rémunération.

Une loi du 20/12/2020 portant sur des dispositions diverses en matière de justice (MB 24/12/2020) prévoit que, du 24/12/2020 au 31/01/2021, le salaire d’un travailleur ne peut pas faire l'objet d’une nouvelle saisie/cession

Les saisies/cessions signifiées à l’employeur à partir du 24/12/2020, doivent être suspendues jusqu’au 31/01/2021.
 

Cette suspension temporaire ne n’applique pas dans les cas suivants :

  • créances alimentaires
  • recouvrement de toute condamnation  en matière répressive à une amende, à une confiscation d'une somme d'argent qui comporte la création  d'une créance recouvrable sur le patrimoine du condamné, à des frais de justice ou à une contribution,  ainsi que de toute autre obligation à payer une somme en matière répressive
  • recouvrement de toutes sommes dues à titre d'impôts, précomptes, taxes, droits, accroissements, amendes  administratives et fiscales, intérêts de retard et accessoires, à la suite d'une fraude fiscale ou sociale
  • les notifications fiscales afin que le Trésor puisse prendre une hypothèque légale.

Le travailleur peut éventuellement marquer son accord sur la nouvelle saisie/cession signifiée sur son salaire pendant la période de sursis temporaire.
 

Les saisies/cessions qui étaient déjà en cours le 24/12/2020 continuent à devoir être exécutées pendant la période de sursis temporaire.

Ces saisies/cessions ne peuvent être suspendues que sur demande expresse du créancier.
 

La même loi prévoit que du 24/12/2020 au 31/03/2021, les quotités insaisissables/incessibles sont temporairement augmentées et s'établissent comme suit :

La quotité disponible se calcule sur base des montants repris ci-dessous.


Tranche de revenus

Pourcentage de retenue

Retenue maximale
   
≤ 1.366,00 €   
   
0%   
   
0,00   €   
   
de 1.366,01 € à   1.467,00 €   
   
20%   
   
20,20   €   
   
de 1.467,01 € à   1.619,00 €   
   
30%      
   
45,60   €   
   
de 1.619,01 € à   1.770,00 €   
   
40%   
   
60,40   €   
   
> 1.770,00 €   
   
100%   
   
…   €   

La majoration de ces montants est prolongée jusqu’au 30/06/2021.

Source : AR 29/03/2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20/12/2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30/04/2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20/05/2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (MB 31/03/2021).