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Oui.

Les partenaires sociaux ont décidé de suspendre temporairement la procédure électorale et de reporter la date des élections initialement prévue courant mai 2020. La reprise de la procédure électorale devrait aura lieu en septembre 2020.

Suspension de la procédure électorale

La loi du 04/05/2020 a temporairement suspendu les procédures électorales en cours à partir du jour X + 36, et précise un certain nombre de conséquences juridiques de cette suspension.

Date de reprise de la procédure désormais officielle

L’arrêté royal du 15/07/2020 fixe officiellement la date de fin de cette suspension et les modalités pratiques de la reprise de la procédure. Cet AR prévoit que les élections sociales se tiendront entre le 16 et le 29/11/2020.

Nouveau jour Y

Au sein de chaque entreprise, la procédure des élections sociales suspendue est reprise le 54e jour qui précède la date à laquelle les élections sont reportées.

Le calendrier électoral devra être adapté en fonction du nouveau jour d'élection (jour Y). Le choix du nouveau jour Y ne sera cependant pas libre mais découlera automatiquement de l’intégration logique du jour Y choisi à l’origine dans la nouvelle période électorale. La date à laquelle le vote est reporté correspond, au cours de la période du 16 au 29/11/2020, au moment où la date du vote initialement prévu se situe entre le 11 et le 24/05/2020.

Si le jour du vote initialement prévu tombait le second mercredi de la période électorale, le nouveau jour du vote doit également être le second mercredi de la nouvelle période électorale.

Si cet automatisme engendre des conséquences indésirables, les organes de concertation en place dans les entreprises pourront cependant y déroger. Cette dérogation ne peut pas avoir pour effet d'entraîner une réduction du nombre d'heures prévues pour le vote dans l'avis annonçant la date des élections.

En principe, l’horaire convenu pour le vote subsiste, sauf si des mesures sanitaires impliquent un allongement des opérations de vote (distanciation sociale, modalités de circulation, désinfection…). Sur ce point aussi, les organes de concertation existants peuvent déroger.

Nouveau calendrier électoral

La procédure électorale reprendra donc au nouveau jour X+36.Celui-ci devra être calculé en reculant de 54 jours avant le nouveau jour Y, soit au plus tôt le 23/09/2020, en fonction de la date des élections reportées.

Au plus tard 7 jours avant la date de reprise de la procédure, le CE ou le CPPT, ou en l'absence de ces organes, l'employeur, fait connaître aux travailleurs la date à laquelle les élections sont reportées, l'horaire des élections éventuellement modifié et les nouvelles dates qui résultent de la procédure électorale à partir de la date de reprise de la procédure.

Cette notification a lieu par l'affichage, aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections, d'un document conforme au modèle annexé à l’arrêté royal. Cet affichage peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Nouvelle période de protection occulte

La reprise de la procédure électorale a aussi des conséquences en termes de protection contre le licenciement. Une nouvelle période de protection occulte démarre à la mi-août. Elle concerne les candidats qui se présentent en remplacement des candidats présentés initialement (par exemple en cas de décès d’un candidat, d’une démission, d’un retrait de candidature…).

Nouveau délai pour décider du vote électronique

Les entreprises qui n’avaient pas décidé en février 2020 d’organiser un vote électronique vont pouvoir néanmoins faire ce choix en accord avec les syndicats ayant présenté des candidats. Cet accord pourra être conclu au plus tôt à partir du nouveau jour X+36 jusqu’au nouveau jour X+54 (de fin septembre à fin octobre 2020), en fonction de la date choisie pour les élections.

Cette décision est immédiatement portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage d'un avis rectificatif de l'information dans l'avis annonçant la date des élections, aux mêmes endroits que ceux où ce dernier avis était affiché. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Sources

  • Loi du 04/05/2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID – 19 (MB 13/05/2020)
  • AR 15/07/2020 visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 suspendue sur la base de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 (MB 22/07/2020)
  • Loi du 15/07/2020 modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020 (MB 27/07/2020)
  • Avis N° 2169 du CNT