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Une nouvelle convention collective de travail (CCT) encadre désormais le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise sanitaire. Elle a été signée au niveau du Conseil National du Travail ce 26/01/2021 et porte le numéro 149.

Ce texte est supplétif. Il ne vise pas les entreprises disposant déjà, au 01/01/2021, d’un cadre pour le télétravail structurel ou occasionnel.

La CCT pose un cadre et précise que les modalités d’application de ses principes pourront être précisées par :

•    une CCT conclue au niveau de l’entreprise
•    une adaptation du règlement de travail
•    des accords individuels
•    une politique en la matière élaborée et communiquée dans le respect des règles de concertation


Outre le rappel de différents principes (bien-être du télétravailleurs, respect de sa vie privée, protection des données de l’entreprise, charge de travail équitable…), la CCT prévoit l’obligation de conclure des accords concernant essentiellement la mise à disposition par l’employeur des équipements et de l’assistance technique nécessaires au télétravail, ou à défaut, l’intervention dans ces frais si le travailleur utilise son propre équipement.