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Le Code civil stipule : « il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».

Que signifie la notion de « force majeure » ?

La force majeure est considérée juridiquement comme tout événement :

  • soudain
  • imprévisible
  • indépendant de la volonté des parties
  • rendant l’exécution de l’obligation impossible.

Il ne suffit donc pas qu’elle soit plus difficile ou plus chère, liée à une faillite, etc.

Si l’événement rencontre toutes ces conditions, cela permet d’être exonéré de ses obligations sans être tenu pour responsable et sans devoir des indemnités.

Il est question, par exemple, d’un tremblement de terre, une explosion, une tempête, un incendie, etc.

Force majeure élargie ?

Les cocontractants peuvent prévoir dans leur contrat ou dans leurs conditions générales d’étendre la notion de force majeure. Cela permet d’englober des situations qui ne remplissent pas forcément les conditions précitées. Il est question, par exemple, d’une épidémie, d’une grève, d’un incident d’ordre technique, d’une pénurie de main-d’œuvre, etc.