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Un jour de petit chômage/congé de circonstance est instauré pour les travailleurs qui se font vacciner pendant leurs heures de travail contre le Covid-19.

Champs d'application

Les employeurs et les travailleurs liés par un contrat de travail.

Nature du congé

Absence rémunérée pendant le temps nécessaire à la vaccination

Procédure

Le travailleur prévient l’employeur de manière préalable à l’absence (des règles précises peuvent être fixées en entreprise) et dans le plus bref délai dès que le moment ou le créneau horaire de la vaccination lui est connu.

À la demande de l’employeur, le travailleur doit fournir la preuve :

  • présentation de la confirmation du rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée
  • l’invitation à la vaccination pour autant que la confirmation ne mentionne pas quand le travailleur doit être présent dans un lieu où la vaccination est administrée

RGPD

L'employeur n'est pas autorisé à prendre une copie de la confirmation du rendez-vous, sous quelque forme que ce soit, ou de retranscrire manuellement les informations qu’elle contient, à l’exception du moment du rendez-vous. L'employeur peut seulement enregistrer l’absences du travailleur comme absence petit chômage.

Période de validité

Cette disposition sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 inclus et pourra être prolongé jusqu'au 30 juin 2022.

 

Sources :

  • Avis n°2199 du Conseil national du Travail
  • Avis n°25/2021 de l’Autorité de protection des données du 8/03/2021
  • Avant-projet de loi du 12/03/2021