Retour Trouvez une réponse parmi nos questions fréquentes

La procédure électorale s’est arrêtée dans les entreprises dans le courant du mois de mars 2020, à la date du jour X + 36. L’arrêté royal du15/07/2020 fixe officiellement la date de fin de cette suspension et les modalités pratiques de la reprise de la procédure. Il prévoit également que les élections sociales se tiendront entre le 16 et le 29 novembre 2020.

Dans chaque entreprise, le calendrier électoral a donc été adapté en fonction du nouveau jour des élections.

La protection contre le licenciement a continué à s'appliquer durant la période de suspension, à tous les candidats, et à tous les candidats non-élus ainsi qu’aux membres des organes existants, moyennant 2 précisions :

  • La période de protection occulte est terminée pour les candidats présentés sur les listes à X+35. Pour les candidats qui seront présentés comme remplaçants (par exemple en cas de décès d’un candidat, d’une démission, d’un retrait de candidature…) lors de la reprise de la procédure, la période occulte n’a pas couru durant la suspension. Elle a recommencé à courir à partir du 36ème jour qui précède la date de la reprise de la procédure, c’est-à-dire à la mi-août. 
  • Pour les candidats non-élus lors des élections précédentes et les membres des organes existants qui ne se présentent pas comme candidats en 2020 et qui ont été licenciés avant le 17/03/2020 (date de la décision de suspension par le partenaires sociaux), le calcul de l'indemnité de licenciement est effectué en fonction de la date fictive d'installation du nouvel organe, lui-même déterminé en fonction de la date des élections initialement prévue (au plus tard 45 jours après cette date). Pour ceux licenciés après le 17/03/2020, le calcul habituel continue à s'appliquer et est, dès lors, effectué en fonction de la date des élections reportées.

Sources

  • Loi du 04/05/2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 (13/05/2020) et site SPF Emploi.
  • AR 15/07/2020 visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 suspendue sur la base de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 (MB 22/07/2020).