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D’ordinaire, les droits à la pension complémentaire sont constitués pour des périodes durant lesquelles le travailleur est actif et perçoit une rémunération. En cas de suspension de l’exécution du contrat de travail, le versement des contributions est donc interrompu. 

Par dérogation, l’employeur est obligé de continuer à verser les primes jusqu’au 30/09/2020 pour la constitution d’une pension complémentaire, d’une couverture collective en matière de décès, soins de santé, incapacité et invalidité de travail pour tous les travailleurs mis en chômage temporaire en raison de la crise du Covid-19. 

L’employeur peut cependant bénéficier d’un report du paiement des primes jusqu’au 30/09/2020. Il doit en faire la demande auprès de sa compagnie d’assurances selon les modalités fixées par elle. 

L’employeur peut également décider de suspendre ses versements dans le cadre de la crise du Coronavirus. Le plan de pension ainsi que les couvertures soins de santé, incapacité et invalidité de travail sont alors suspendus. Les versements relatifs à la couverture décès devront quant à eux être assurés jusqu’au 30/09/2020.  L’employeur doit transmettre sa décision à sa compagnie d’assurance dans les 30 jours qui suivent la réception des informations concernant les implications concrètes de la crise crise du coronavirus sur la pension complémentaire et autres couvertures qui lui sont communiquées par sa compagnie.

Le gouvernement a annoncé une prolongation de ces mesures dans le cadre du vaste plan de soutien socio-économique décidé le 06/12/2020. Les textes législatifs n’ont cependant pas encore été publiés. 

Si la convention de pension doit être modifiée suite à ces nouvelles mesures, elle devra l’être pour le 31/12/2021 au plus tard.