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Il n’est pas possible d'occuper des étudiants qui sont encore soumis à obligation scolaire à temps partiel sur la base d'un contrat d'étudiant pendant les heures où ils auraient normalement dû assister aux cours. En dehors de ces heures, il est possible d'occuper des étudiants encore soumis à obligation scolaire à temps partiel sur la base d'un contrat d'étudiant.

En ce qui concerne les étudiants de l'enseignement supérieur ou universitaire, l'enseignement est en principe donné à distance. S'ils ne participent pas à ces activités d'enseignement et commencent à travailler, ils peuvent en principe conclure un contrat d'étudiant, mais seulement dans la mesure où il apparaît dans les faits qu'ils conservent leur statut principal d'étudiant (ils doivent en d’autres termes encore se consacrer à leurs études).

Particularité pour les 4ème trimestre 2020, 1er et 2ème trimestre 2021

Afin de faciliter l’engagement d’étudiants dans les secteurs des soins de santé et de l’enseignement, il a été décidé de ne pas comptabiliser leurs heures prestées sur les 4ème trimestre 2020, 1er et 2ème trimestre 2021 afin d’assouplir la limite des 475 heures annuelles permises. Pour ces travailleurs, application de : 

  • Dimona STU
  • Cotisation de solidarité
  • Exonération du précompte professionnel

En outre, il a été décidé de : 

  • ne pas tenir compte, pour le calcul du plafond des 240 heures par trimestre au-delà duquel l’étudiant perd le droit aux allocations familiales, des heures prestées sur ces trimestres
  • ne pas prendre en compte, pour la détermination du plafond des ressources nettes au-delà duquel le jeune n’est plus à charge fiscalement de ses parents, les rémunérations perçues pour les heures prestées (sous réserve d’approbation)
     

Attention, vous ne pouvez pas remplacer vos travailleurs actuellement au chômage temporaire par des étudiants sous prétexte que ces derniers vous reviendraient moins cher. Dans ce cas-ci, le chômage initial de vos travailleurs ne se justifierait plus puisque vous avez visiblement du travail à fournir (sauf en cas de chômage temporaire force majeure pour motif de quarantaine).

La mesure concerne exclusivement les secteurs : 

  • de l’enseignement (CP 152 et 225 et sous CP)
  • des soins de santé (CP 318, 319, 330, 331 et 332 et sous CP)
  • certaines activités liées aux soins de santé identifiées par code NACE.