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L’administration fiscale à mis en place des mesures de soutien.

Report du délai d’introduction des déclarations TVA

Si vous êtes un starter ou vous avez une autorisation pour la restitution mensuelle, et vous souhaitez bénéficier du remboursement mensuel de votre crédit TVA ? Dans ce cas, un report est également accordé, mais seulement jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration.

Liste annuelle des clients assujettis

  • Délai reporté au 30 avril 2020
  • Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA

Paiement de la TVA et du précompte professionnel


Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne :
 

Paiement de IPP et ISOC

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.


Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.


Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande.