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En 2020, vous pouvez demander le report de paiement des cotisations de 2020 pour vous aider en cette période de crise.

Cette aide concerne toutes les catégories d'indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus.

Cette aide permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales dues en 2020 et des régularisations de l'année 2018 qui viennent à échéance en 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.

Pour les reports de paiement des cotisations sociales, le paiement devra nous parvenir au plus tard pour le :

  • 31/03/2021 pour la cotisation du 1er trimestre 2020
  • 30/06/2021 pour la cotisation du 2ème trimestre 2020
  • 30/09/2021 pour la cotisation du 3ème trimestre 2020
  • 15/12/2021 pour la cotisation du 4ème trimestre 2020.

En ce qui concerne le report visant une régularisation de vos cotisations de l'année 2018, les délais de paiement sont les suivants :

  • 31/03/2021 pour les régularisations dont l'échéance initiale était le 31/03/2020
  • 30/06/2021 pour les régularisations dont l'échéance initiale était le 30/06/2020
  • 30/09/2021 pour les régularisations dont l'échéance initiale était le 30/09/2020
  • 15/12/2021 pour les régularisations dont l'échéance initiale était le 31/12/2020.

Nous vous conseillons d'effectuer votre paiement 8 jours avant les échéances mentionnées ci-dessus car les cotisations sociales sont considérées comme payées à partir du jour où le montant est réceptionné sur le compte de la caisse d'assurances sociales. Il faut donc tenir compte des délais bancaires.

L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ces cotisations doit introduire une demande uniquement au moyen du formulaire en ligne.

Attention : il n’est pas possible de demander le report de cotisations déjà payées. 

Notre formulaire en ligne est à votre disposition.

Attention, la demande de report doit être introduite avant le 15 décembre 2020.

  • Si vous avez bien payé vos cotisations aux dates définies ci-dessus, l'Inasti accordera automatiquement l'annulation des majorations légales appliquées en cas de paiements tardifs. Si vous ne respectez pas les délais accordés, nous serons contraints de vous réclamer le paiement de ces majorations.
  • Pour éviter d'accroitre vos difficultés de liquidité en devant payer les cotisations reportées en même temps que les cotisations de 2021, nous vous conseillons d'effectuer dès que possible des paiements d'acomptes, sous la communication « votre numéro de dossier/Report Coronavirus 2020 ».
  • Ce report n'a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure.Si vous n'avez pu respecter l'échéance fixée, les prestations (pensions, prestations de soins, indemnités de mutuelle...) seront considérées comme payées indûment et seront récupérées par l'organisme concerné (mutuelle, SPF pensions...).
  • Grâce aux revendications d’UCM (et UNIZO), si vous avez demandé le report de vos cotisations sociales, vous pourrez désormais déduire fiscalement les primes payées en 2020 dans le cadre d'une Pension libre complémentaire (PLC), et ce, même si vos cotisations sociales 2020 ne sont pas soldées pour le 31 décembre 2020. 
    • Attention : pour obtenir la déductibilité fiscale des primes PLC pour l’année 2021, vous devrez payer les cotisations sociales 2021, y compris les cotisations reportées en 2020 qui arrivent à échéance en 2021.
  • Si vous payez par domiciliation, nous  vous invitons à la suspendre (pour les trimestres pour lesquels vous avez demandé le report) auprès de votre organisme bancaire.
  • La demande de dispense des cotisations reste possible, même si un report a été demandé initialement