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Le gouvernement a étendu les catégories de personnes pouvant demander le droit passerelle. Cette extension concerne :

  • les indépendants complémentaires, ceux qui bénéficient du régime de cotisations réduites (art. 37) et les étudiants indépendants qui cotisent sur base d’un revenu (revenus de référence 2017 indexés) entre 6.996,59 €* et 13.993,77 €
  • les pensionnés actifs qui cotisent sur la base d’un revenu (revenus de référence 2017 indexés) supérieur à 6.996,89 €*
    * entre 6.649,54€ et 13.299,06 € (si montants non indexés)

Ces indépendants qui auront été contraint de fermer leur commerce ou qui se sont volontairement arrêtés pendant 7 jours consécutifs en raison de la crise pourront bénéficier d’un droit passerelle partiel


Vous aurez droit à maximum :  

  • 807,05 € si vous avez charge de famille** 
  • 645,85 € sans famille à votre charge ** 
    **au niveau de la mutuelle

Vous touchez déjà un revenu de remplacement ? 


Si vous touchez déjà un revenu de remplacement (chômage, pension, autre…) ce montant sera réduit de sorte que l’addition du revenu de remplacement (brut) et du droit passerelle ne dépasse pas le plafond de 1.614,10 €


Exemple : un pensionné actif qui cotise sur une base de 10.000 € et perçoit une pension de 1.050 € percevra 564,10 € de droit passerelle (1614,10 € – 1050 €).

Pour permettre de faire le calcul, il est demandé de joindre une preuve de ce montant à la demande (attestation du syndicat avec le montant du chômage temporaire, preuve de pension...).
 

Avant d’introduire votre demande, préparez les documents de preuve (en les scannant par exemple). Si vous n'avez pas joint cette preuve à votre demande, vous ne devez pas nous l'envoyer par mail ensuite... Si vous avez correctement complété le montant de vos revenus de remplacement, nous nous baserons sur cette déclaration.

Les demandes doivent-être introduites en ligne.

Pour avril et mai un formulaire spécifique pour le droit partiel existe.

A partit du mois de juin, cette demande est intégrée dans les formulaires droit passerelle.

Si vous êtes en début d’activité et que vous n’avez pas de revenus de référence (début d’activité en 2018, 2019 ou 2020) ou que vos revenus de référence sont inférieurs aux seuils minimaux pour bénéficier du droit passerelle partiel (voir ci-dessus), vous pourrez bénéficier du droit passerelle partiel si vos revenus définitifs (de 2020) dépassent les seuils minimaux.


Dans ce cas, le droit passerelle ne pourra vous être versé que lorsque nous aurons connaissance de votre revenu définitif.


Si vous pensez que vos revenus définitifs seront supérieurs aux seuils, introduisez une demande dès maintenant.