Droit passerelle en cas de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65%
Droit passerelle en cas de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 40%
- Demande de droit passerelle en cas de baisse de chiffre d'affaires de 40% septembre 2021
- Demande de droit passerelle en cas de baisse de chiffre d'affaires de 40% août 2021
- Demande de droit passerelle en cas de baisse de chiffre d'affaires de 40% juillet 2021
- Demande de droit passerelle en cas de baisse de chiffre d'affaires de 40% juin 2021
- Demande de droit passerelle en cas de baisse de chiffre d'affaires de 40% mai 2021
- Demande de droit passerelle en cas de baisse de chiffre d'affaires de 40% avril 2021
Droit passerelle de crise (secteurs fermés par mesure gouvernementale)
- Demande de droit passerelle (double) septembre 2021
- Demande de droit passerelle (double) août 2021
- Demande de droit passerelle (double) juillet 2021
- Demande de droit passerelle (double) juin 2021
- Demande de droit passerelle (double) mai 2021
- Demande de droit passerelle (double) avril 2021
Report de cotisations sociales 2021
- Le délai pour demander le droit passerelle de crise ou en en cas de baisse du chiffre d'affaires de janvier, février et mars 2021 est dépassé. La demande devait en effet être introduite avant le 1er octobre 2021
- La demande de droit passerelle partiel est intégrée dans les formulaires de demande de droit passerelle (de crise ou de baisse de chiffre d'affaires).