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Droit passerelle en cas de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 40%

Droit passerelle de crise (secteurs fermés par mesure gouvernementale)

Demande de dispense dans le cadre de la crise du coronavirus

A partir de 2022, les conditions pour obtenir la dispense de cotisations sociales sont plus restrictives. Lisez attentivement nos FAQS avant d'introduire votre demande.

  • La plupart des aides COVID destinées aux indépendants ne sont malheureusement pas prolongées. Seul le droit passerelle quarantaine et pour soins apportés à un enfant est prolongé jusqu"au 31 décembre 2022. Les indépendants ne peuvent plus bénéficier du droit passerelle de crise et en cas de baisse du chiffre d'afffaires, de la dispense de cotisations sociales simplifiée Covid ni du report de cotisations sociales après le 31 mars 2022. Cependant, si vous êtes encore impacté par cette crise vous pouvez toujours vous tourner vers les mesures d’aides "habituelles". Consultez notre FAQ : Fin des aides Covid à partir du 1er avril ? Que faire ?

  • Il est malheureusement trop tard pour demander le droit passerelle de crise ou en en cas de baisse du chiffre d'affaires :

    • de janvier, février et mars 2021. La demande devait en effet être introduite pour le 30 septembre 2021
    • d'avril, mai et juin 2021. La demande devait en effet être introduite pour le 31 décembre 2021
    • de juillet, août et septembre 2021. La demande devait en effet être introduite pour le 31 mars 2022
    • d'octobre, novembre et décembre 2021. La demande devait en effet être introduite pour le 30 juin 2022
  • La demande de droit passerelle partiel est intégrée dans les formulaires de demande de droit passerelle (de crise ou de baisse de chiffre d'affaires).