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Pour soutenir certains indépendants qui ont repris leurs activités, il existe un droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juillet à décembre 2020

Attention, la mesure n'est plus d'application pour la période durant laquelle les indépendants ont été contraints d'interrompre à nouveau leurs activités à partir d'octobre ou novembre 2020.

Cette aide est destinée:

  • aux indépendants qui ont été contraints d’interrompre leur activité par les mesures gouvernementales et qui depuis le 4 mai 2020 (et après) sont autorisés à reprendre (mais pas encore au rythme d’avant la crise) sauf pour les éventuels mois de re-fermeture partielle ou complète imposée par le Gouvernement.
  • aux indépendants dont les activités ont, jusqu'au 3 mai 2020 au moins, subi un impact direct et immédiat du fait de la fermeture obligatoire de certains secteurs

Le montant du droit passerelle de soutien à la reprise est de 1291,69 € pour l'indépendant sans charge de famille et de 1614,10 € si charge de famille.

Qui est concerné ?

Cette mesure d’aide est ouverte aux indépendants :

  • à titre principal (également en début d’activité*)
  • à titre complémentaire qui cotisent comme un indépendant à titre principal (746,23 €)
  • aidant affilié à titre principal 
  • conjoint aidants 

Quelles sont les conditions à respecter ?

Rappel : la mesure n'est plus d'application pour la période durant laquelle l'indépendant a été contraint d'interrompre à nouveau son activité à partir d'octobre ou novembre 2020.

Les conditions suivantes sont cumulatives.

A la date du 3 mai 2020, l’activité devait être encore interdite ou limitée par décision gouvernementale

Les magasins de bricolage et jardineries sont donc exclus.

L’activité a pu nouveau être exercée sur tout le mois civil (ceux dont l’activité est encore interdite ou limitée par décision gouvernementale peuvent toujours bénéficier du droit passerelle coronavirus « de crise »)

L’indépendant qui appartient à un secteur qui n’était pas obligé de fermer peut prouver qu’il a été impacté directement par la fermeture obligatoire d’autres secteurs.

Exemples (plus valables en cas de fermetures obligatoires à partir d'octobre ou novembre 2020) :

  • les agents immobiliers
  • les professeurs de sport dans des centres sportifs
  • les blanchisseries dont la clientèle est, par exemple, essentiellement constituée d'entreprises actives dans l'évènementiel
  • le chocolatier qui déclare être établi dans une zone touristique et appartient donc pour cette raison à ce secteur
  • le chauffeur de taxi qui offre principalement un service de navette vers l'aéroport et les gares ou dont l'activité est principalement liée à la fréquentation des centres commerciaux et de l'horeca, et qui, pour une ou plusieurs de ces raisons, appartient également à ces secteurs fermés (tourisme, loisirs, commerce, horeca...)

Baisse d'au moins 10% du chiffre d'affaires et des commandes

L’activité a connu une baisse d’au moins 10% du chiffre d’affaires ou une diminution des commandes. Cette diminution doit être entièrement due à la crise du Coronavirus.
Pour les mois de juin à septembre 2020, il faut comparer le deuxième trimestre 2020 avec le deuxième trimestre 2019.
Pour le mois d'octobre à décembre 2020, il faut comparer le troisième trimestre 2020  avec le troisième trimestre 2019.

Droit passerelle coronavirus "de crise"

Ne pas bénéficier pour le même mois du droit passerelle coronavirus « de crise » (complet ou partiel) 

  • Les commerces de détail non alimentaires à l'exception des librairies, des magasins de bricolage et des jardineries déjà rouverts en avril
  • Les coiffeurs et les esthéticiens 
  • L' Horeca
  • Les marchés 
  • Les agences de voyage ayant un bureau/réception "front office" qui doivent être considérées comme un commerce (et qui ne sont donc pas seulement actives en ligne)
  • Les opérateurs de bus dont l'activité principale est le transport des personnes dans le cadre des activités récréatives comme des excursions de groupes et des voyages… (et qui ne sont donc pas principalement actifs comme sous-traitants d'opérateurs de bus régionaux)
  • Les activités de loisirs qui pouvaient rouvrir à partir du 1er juillet : les piscines, les centres de bien-être, les théâtres, les parcs d’attraction, les cinémas, les casinos, les salles de jeux de hasard, les salles de congrès, les salles de fête et de réception, les attractions foraines

Les autres secteurs dont l’activité est encore interdite par décision gouvernementale en juillet et les activités qui en dépendent ainsi que ceux qui interrompent totalement leur activité pendant au moins sept jours consécutifs (le lien effectif entre l’interruption et la crise du coronavirus doit être justifié au moyen d’éléments objectifs qui démontrent l’impossibilité du redémarrage de l'activité) peuvent toujours bénéficier du droit passerelle coronavirus « de crise »

  • Les commerces de détail non alimentaires à l'exception des librairies, des magasins de bricolage et des jardineries déjà rouverts en avril
  • Les coiffeurs et les esthéticiens 
  • L' Horeca
  • Les marchés
  • Les agences de voyage ayant un bureau/réception "front office" qui doivent être considérées comme un commerce (et qui ne sont donc pas seulement actives en ligne)
  • Les opérateurs de bus dont l'activité principale est le transport des personnes dans le cadre des activités récréatives comme des excursions de groupes et des voyages… (et qui ne sont donc pas principalement actifs comme sous-traitants d'opérateurs de bus régionaux)
  • Les activités de loisirs qui pouvaient rouvrir  : les piscines, les centres de bien-être, les théâtres, les parcs d’attraction, les cinémas, les casinos, les salles de jeux de hasard, les salles de congrès, les salles de fête et de réception, les attractions foraines

Les autres secteurs dont l’activité est encore interdite par décision gouvernementale en août et les activités qui en dépendent ainsi que ceux qui interrompent totalement leur activité pendant au moins sept jours consécutifs (le lien effectif entre l’interruption et la crise du coronavirus doit être justifié au moyen d’éléments objectifs qui démontrent l’impossibilité du redémarrage de l'activité) peuvent toujours bénéficier du droit passerelle coronavirus « de crise ».

  • Les commerces de détail non alimentaires à l'exception des librairies, des magasins de bricolage et des jardineries déjà rouverts en avril
  • Les coiffeurs et les esthéticiens 
  • L' Horeca
  • Les marchés
  • Les agences de voyage ayant un bureau/réception "front office" qui doivent être considérées comme un commerce (et qui ne sont donc pas seulement actives en ligne)
  • Les opérateurs de bus dont l'activité principale est le transport des personnes dans le cadre des activités récréatives comme des excursions de groupes et des voyages … (et qui ne sont donc pas principalement actifs comme sous-traitants d'opérateurs de bus régionaux)
  • Les activités de loisirs qui pouvaient rouvrir : les piscines, les centres de bien-être, les théâtres, les parcs d’attraction, les cinémas, les casinos, les salles de jeux de hasard, les salles de congrès, les salles de fête et de réception, les attractions foraines

Il s'agit également de toute activité indépendante dans un secteur pour lequel les interdictions ont été levée dans le courant du mois de septembre.

  • Les commerces de détail non alimentaires à l'exception des librairies, des magasins de bricolage et des jardineries déjà rouverts en avril
  • Les coiffeurs et les esthéticiens 
  • Les activités de l'Horeca qui n’ont pas été obligées de fermer dans le courant du mois d’octobre 2020
  • Les marchés
  • Les agences de voyage ayant un bureau/réception "front office" qui doivent être considérées comme un commerce (et qui ne sont donc pas seulement actives en ligne)
  • Les opérateurs de bus dont l'activité principale est le transport des personnes dans le cadre des activités récréatives comme des excursions de groupes et des voyages, … (et qui ne sont donc pas principalement actifs comme sous-traitants d'opérateurs de bus régionaux)
  • Les activités de loisirs qui pouvaient rouvrir et qui n'ont pas dû être refermées en octobre

L’activité ne doit pas avoir été obligée de fermer à la suite des mesures gouvernementales à partir d’octobre ou du 2 novembre 2020.

S'il y a fermeture obligatoire dans le courant du mois de novembre 2020, l'indépendant peut bénéficier du droit passerelle de crise "Coronavirus". S'il y a fermeture forcée dans le courant du mois de novembre 2020, l'indépendant peut prétendre au droit passerelle classique du 3ème pilier.
 

Les demandes de droit passerelle de soutien à la reprise doivent être introduite uniquement au moyen de nos formulaires disponibles en ligne (toute demande par mail ou courrier ne sera pas traitée).