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Les indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite de la crise du coronavirus peuvent demander le report du paiement des cotisations sociales dues des 1er et 2ème trimestres 2021 et des régularisations de l'année 2019 qui viennent à échéance en 2021 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.

Pour les reports de paiement des cotisations sociales, le paiement devra nous parvenir au plus tard pour le :

  • 31/03/2022 pour la cotisation du 1er trimestre 2021
  • 30/06/2022 pour la cotisation du 2ème trimestre 2021

En ce qui concerne le report visant une régularisation de vos cotisations de l'année 2019, les délais de paiement sont les suivants :

  • 31/03/2022 pour les régularisations dont l'échéance initiale était le 31/03/2021
  • 30/06/2022 pour les régularisations dont l'échéance initiale était le 30/06/2021

Nous vous conseillons d'effectuer votre paiement 8 jours avant les échéances mentionnées ci-dessus car les cotisations sociales sont considérées comme payées à partir du jour où le montant est réceptionné sur le compte de la caisse d'assurances sociales. Il faut donc tenir compte des délais bancaires.

 

Bon à savoir

  • Si vous avez bien payé vos cotisations aux dates définies ci-dessus, l'Inasti accordera automatiquement l'annulation des majorations légales appliquées en cas de paiements tardifs. Si vous ne respectez pas les délais accordés, nous serons contraints de vous réclamer le paiement de ces majorations.
  • Pour éviter d'accroitre vos difficultés de liquidité en devant payer les cotisations reportées en même temps que les cotisations de 2022, nous vous conseillons d'effectuer dès que possible des paiements d'acomptes, sous la communication « votre numéro de dossier/Report Coronavirus 2021 ».
  • Ce report n'a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure. Si vous n'avez pu respecter l'échéance fixée, les prestations (pensions, prestations de soins, indemnités de mutuelle...) seront considérées comme payées indûment et seront récupérées par l'organisme concerné (mutuelle, SPF pensions...).
  • Grâce aux revendications d’UCM (et UNIZO), si vous avez demandé le report de vos cotisations sociales, vous pourrez déduire fiscalement les primes payées en 2021 dans le cadre d'une Pension libre complémentaire (PLC), et ce, même si vos cotisations sociales 2021 ne sont pas soldées pour le 31 décembre 2021. 
    • Attention : pour obtenir la déductibilité fiscale des primes PLC pour l’année 2022, vous devrez payer les cotisations sociales 2022, y compris les cotisations reportées en 2021 qui arrivent à échéance en 2022.
  • Si vous payez par domiciliation, nous vous invitons à la suspendre (pour les trimestres pour lesquels vous avez demandé le report) auprès de votre organisme bancaire.
  • La demande de dispense des cotisations reste possible, même si un report a été demandé initialement.