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Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires 

D'avril à septembre 2021 - Baisse du chiffre d'affaires d'au moins 40%

Pour les secteurs qui ne sont pas contraints de fermer en raison des mesures prises par les autorités, un droit passerelle est octroyé, d'avril à septembre, aux indépendants répondant aux conditions cumulatives suivantes :

1. Diminution d'au moins 40 % du chiffre d'affaires pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil de l'année 2019. 

Exemple : pour une demande pour août 2021, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% doit être constatée pour juillet 2021 par rapport à juillet 2019.

Si vous n'étiez pas encore indépendant lors du mois civil concerné de 2019, nous prendrons en compte le 1er mois entier suivant le mois civil de votre début d'activité.

Exemple : pour une demande pour août 2021, si vous avez débuté votre activité le 15 juillet 2019, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% doit être constatée pour juillet 2021 par rapport à août 2019.

2. Paiement de 4 trimestres de cotisations pendant la période des 16 trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre du mois civil sur lequel porte la demande (en début d'activité, paiement de 2 trimestres de cotisations)

Exemple : pour une demande pour août 2021, un paiement de 4 trimestres de cotisations pendant la période des 16 trimestres qui précède le 1er octobre 2021.

D'octobre à décembre 2021 - Baisse du chiffre d'affaires d'au moins 65%

Pour les secteurs qui ne sont pas contraints de fermer en raison des mesures prises par les autorités, un droit passerelle sera octroyé, d'octobre à décembre aux indépendants qui auraient une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 65%

A part ce pourcentage, les conditions sont identiques à celles du droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires en vigueur de janvier à septembre (voir ci-dessus).

Qu'en pense UCM ? Le soutien aux indépendants s'effrite

  • L'indépendant actif dans plusieurs entreprises doit additionner tous les chiffres d'affaires.
  • L'indépendant doit joindre à sa demande toutes les pièces justificatives indispensables qui attestent de la baisse du chiffre d'affaires
  • La déclaration du chiffre d'affaires de l'indépendant fera l'objet d'un contrôle à postériori sur base des données officielles de la TVA dès que celles-ci seront disponibles.

Montants 

Le montant mensuel varie en fonction de votre catégorie d'assujettissement et de votre éventuelle  charge de famille :

  • Pour les indépendants à titre principal, les conjoints aidants, les indépendants à titre complémentaire, les indépendants bénéficiant d’une réduction de cotisations sociales (article 37), les étudiants-indépendants ou les indépendants pensionnés actifs* qui, sur base de leurs revenus de référence en 2018, sont redevables de cotisations sociales au moins égales aux cotisations dues par un indépendant à titre principal :

La prestation s'élève à 1.679,31 € (avec charge de famille) et à 1.343,87 € (sans charge de famille)

  • Pour les indépendants à titre complémentaire dont les cotisations sociales sont calculées sur un revenu de référence en 2018 compris entre 7.021,29 et 14.042,57 €, les indépendants pensionnés actifs* dont les cotisations sociales sont calculées sur base d’un revenu de référence en 2018 supérieur à 7.021.29 €, les étudiants indépendants dont les cotisations sociales sont calculées sur un revenu de référence en 2018 compris entre 7.021,29 et 14.042,57 €, les indépendants bénéficiant d’une réduction de cotisations sociales dont celles-ci sont calculées sur base d’un revenu de référence en 2018 compris entre 7.021,9 et 14.042,57 € :

La prestation s'élève à 839,65 € (avec charge de famille) et à 671,94 € (sans charge de famille).

* Pour les pensionnés actifs, une distinction doit être opérée entre ceux qui ont atteint l'âge de la pension mais n'ont pas encore pris leur pension  (soit la prestation complète s’ils cotisent provisoirement et légalement sur une cotisation au moins minimale d'un indépendant à titre principal, soit la prestation partielle s’ils cotisent sur une cotisation provisoire légale calculée sur un revenu 2018 entre 7.021,29 € et 14.042,57 €) et ceux qui perçoivent leur pension de retraite tout en continuant leur activité (prestation partielle s'ils cotisent provisoirement et légalement sur une cotisation calculée sur un revenu 2018 supérieur à 7.021,29 €).

Le délai pour demander le droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires d'au moins 40% de janvier, février et mars 2021 est dépassé. La demande devait en effet être introduite avant le 1er octobre 2021.

Droit passerelle de crise 

D'avril à septembre

Il y a une prolongation du doublement du droit passerelle (2.687,74 € ou 3.358,62 € avec charge de famille) pour les secteurs contraints de fermer en raison des mesures prises par les autorités*

Consultez notre FAQ : "Qui est concerné par le doublement du droit passerelle en 2021 ?"

Pour les secteurs qui ne sont pas visés par les mesures  gouvernementales de fermeture, il faut alors faire une demande de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires d'au moins 40%.

*Le take away et le click and collect sont toujours autorisés et ne font pas obstacle au bénéfice de la double prestation. Pour l'Horeca, la réouverture d'une terrasse depuis le 8 mai 2021 ne fait pas obstacle au double droit passerelle de crise en mai et en juin.

D'octobre à décembre

A partir du 1er octobre, tous les secteurs peuvent reprendre leurs activités. Même si, sur papier, le droit passerelle de crise est prolongé jusqu'au 31 décembre, dans les faits il ne pourrait être octroyé que si de nouvelles mesures de fermeture devaient entrer en vigueur. De plus, le droit passerelle ne pourra plus être doublé.

Qu'en pense UCM ? Le soutien aux indépendants s'effrite

Le délai pour demander le droit passerelle de crise de janvier, février et mars 2021 est dépassé. La demande devait en effet être introduite avant le 1er octobre 2021.

Cumul

Avec d’autres revenus de remplacement

Il n’y a pas d’exclusion automatique des indépendants en incapacité de travail/invalidité avec une activité autorisée pour l’octroi de ce droit passerelle.

Le cumul n’est pas interdit avec une indemnité d’incapacité de travail/d’invalidité ou une allocation de maternité.

Toutefois, le montant octroyé ne peut faire en sorte que l’indépendant reçoive plus que le plafond de cumul : le cumul avec un revenu de remplacement n’est autorisé qu’à la seule condition que la somme de ce droit passerelle et de l’autre revenu de remplacement ne dépasse pas, par mois, le montant de la prestation de droit passerelle prévue. En cas de dépassement, le montant du droit passerelle est diminué à concurrence de ce dépassement.

Exemples :

Un indépendant à titre principal avec une charge de famille bénéficie d’une indemnité d’incapacité de travail à concurrence de 1.680 € et l’indique comme tel dans son formulaire de demande : il n’entre plus en compte pour une prestation financière de droit passerelle puisque le plafond est déjà atteint.

Un indépendant à titre principal avec charge de famille bénéficie d’une indemnité d’incapacité de travail à concurrence de 1.500 € et l’indique comme tel dans son formulaire de demande : il peut bénéficier d’une prestation financière de droit passerelle d’un montant de 179,31 €

Attention : Une indication incorrecte relative au bénéfice d’un revenu de remplacement ou de la hauteur de son montant peut donner lieu à un contrôle a posteriori et à un éventuel recouvrement des prestations indument perçues.

Avec d’autres droits passerelle

Il n'est pas possible de cumuler les différents types de droits passerelle au cours d'un même mois.

Maintien de droits sociaux

Contrairement au droit passerelle classique mais comme pour les précédentes mesures de crise, ce droit passerelle ne comporte pas de volet « maintien de droits sociaux ».

Paiement

Le paiement du droit passerelle est généralement effectués le 8 du mois qui suit le mois pour lequel il est dû. Par exemple, février est payé le 8 mars. Certains dossiers, notamment ceux relatifs au droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires) demandent cependant une analyse plus approfondie, ce qui retarde un peu le paiement. 

Droit passerelle quarantaine/garde enfant

Un droit passerelle pour les indépendants forcés d'interrompre totalement leurs activités en raison d'un des 3 motifs suivants :

  • Quarantaine ou isolement liée au coronavirus pendant au moins 7 jours civils consécutifs
  • Garde d'un enfant de moins de 18 ans en quarantaine/en isolement ou dont la crèche, classe ou école est fermée ou qui doit suivre obligatoirement des cours sous la forme d'un enseignement à distance
  • Garde d'un enfant handicapé quel que soit son âge qui ne peut pas se rendre dans un centre d'accueil ou dont le centre est fermé ou suite à l'interruption du service ou traitement intramural ou extramural

Le délai pour demander le droit passerelle quarantaine/garde enfant de janvier, février et mars 2021 est dépassé. La demande devait en effet être introduite avant le 1er octobre 2021.

Pour plus d’informations, consultez notre FAQ « Vous êtes en quarantaine en 2021 ? Avez-vous droit au droit passerelle de quarantaine ? ».

Bon à savoir

Attention, pour obtenir les droits passerelle de crise, en cas de baisse de chiffre d'affaires ou de quarantaine, il faut introduire une demande chaque mois et, au plus tard, avant la fin du 2ème trimestre suivant le trimestre du mois sur lequel porte la demande.

  • Exemple : l'indépendant à jusqu'au 31 décembre 2021 pour introduire une demande de droit passerelle pour le mois d'avril 2021.

Droit passerelle classique

Vous n’êtes pas visé par les droits passerelle ci-dessus ? Vous pouvez éventuellement faire appel au droit passerelle classique troisième pilier "interruption forcée" (événement ayant un impact économique).

Il s'agit bien du droit passerelle classique dont les conditions sont plus strictes.

Pour plus d’informations, consultez notre FAQ « Vous n'avez pas droit au droit passerelle de crise ? Avez-vous droit au droit passerelle "classique" ? » 

Vous souhaitez bénéficier d’une aide psychologique pendant cette crise exceptionnelle ?
Le Centre de référence de prévention du suicide a mis en place une ligne d’écoute accessible gratuitement 0800 300 25, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. Plus d’infos 

 

Les informations ci-dessus sont les dernières en notre possession et pourraient évoluer dans les prochaines semaines. 

Consulter régulièrement cette FAQ afin de vous tenir informés.

Droit passerelle classique - Note d'info