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Le traitement fiscal du droit passerelle dépend du statut sous lequel vous exercez votre activité (indépendant personne physique, dirigeant ou conjoint aidant) et du type de droit passerelle dont vous avez bénéficié (droit passerelle de crise ou en cas de baisse du chiffre d'affaires). Ce traitement fiscal est régit par la circulaire fiscale 2021/C/51.

Le droit passerelle de crise et quarantaine octroyé aux indépendants personnes physiques

Ce montant est imposé de manière distincte au taux de 16,5% (sauf si l’imposition globale avec les autres revenus du bénéficiaire est plus favorable)

Ce montant ne sera pas pris en compte pour le calcul de vos cotisations sociales.

Une fiche fiscale 281.50 est établie par votre Caisse d’assurances sociales et le montant devra être repris sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine. 

Le droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires octroyé aux indépendants personnes physiques et le droit passerelle de crise et en cas de baisse du chiffre d'affaires octroyé aux dirigeants d'entreprises

Ce montant est imposé de manière globale au taux progressif et ne sera pas pris en compte pour le calcul de vos cotisations sociales.

Une fiche fiscale 281.18 est établie par votre Caisse d’assurances sociales et le montant devra être repris sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine.

Le droit passerelle octroyé aux conjoints aidants

Les prestations financières du droit passerelle dont bénéficient les conjoints aidants ne sont pas imposables et ne doivent donc pas être reprises dans la déclaration fiscale.

Par ailleurs, les prestations financières du droit passerelle ne sont pas saisissables ou cessibles.

Bon à savoir

Vous recevez dans le courant de l’année 2022 une fiche fiscale établie par votre Caisse d’assurances sociales reprenant les revenus du droit passerelle payés au cours de l’année 2021 (les revenus de droit passerelle payés en 2021 seront imposés en 2022 avec l’ensemble de vos revenus de l’année 2021 et ces montants devront donc être repris sur votre déclaration fiscale 2022). 

Point d’attention : Les revenus de droit passerelle pour les mois de 2021 et payés en 2022 (exemple : le droit passerelle de décembre 2021 payé à partir du 8 janvier 2022) seront imposés en 2023 avec l’ensemble des revenus de l’année 2022 (ces montants devront donc être repris sur votre déclaration fiscale 2023).

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Ces informations fiscales sont données à titre indicatif.

Seul un professionnel du chiffre peut donner un conseil personnalisé en matière de fiscalité

Quand vais-je recevoir mes fiches fiscales relatives au droit passerelle ?