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Retour Trouvez une réponse parmi nos questions fréquentes

Vacances de pâques prolongées :

Ecoles maternelles/crèches qui restent ouvertes

  • Pour la semaine du 29 mars au 2 avril, un droit passerelle de quarantaine pour l'indépendant qui décide de donner suite à l’appel des autorités de ne pas laisser aller à l’école maternelle/crèche un enfant avec lequel il cohabite, et ce pour les jours où il assure lui-même la garde de l’enfant.

Si vous avez interrompu votre activité les 5 jours consécutifs, pas de stress, vous aurez quand même droit au droit passerelle et ce , même s’il n’y a pas 7 jours civils au cours d’un même mois.

Ecoles primaires et secondaires fermées

  • Pour la semaine du 29 mars au 2 avril, un droit passerelle de quarantaine pour l'indépendant qui assure lui-même la garde de l’enfant avec lequel il cohabite.

Si vous avez interrompu votre activité les 5 jours consécutifs, pas de stress, vous aurez quand même droit au droit passerelle et ce , même s’il n’y a pas 7 jours civils au cours d’un même mois.

Camps/stages annulés pendant les vacances de Pâques
Un droit passerelle quarantaine pour l'indépendant qui, à la suite de l'annulation totale ou partielle d’un accueil extrascolaire organisé, doit assurer la garde d’un enfant mineur avec lequel il cohabite (pour les jours où il assure la garde de l’enfant).

L'enfant doit avoir été inscrit au plus tard le 18 mars à l'accueil extrascolaire organisé qui a été annulé.

Vous êtes en quarantaine ? A partir de janvier 2021, vous pouvez faire appel au droit passerelle quarantaine dans le cadre d’une mise en quarantaine/de soins apportés à un enfant.

Mise en quarantaine/isolement

Si vous devez interrompre complètement votre activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs, vous devez présenter un certificat de quarantaine (à votre propre nom ou au nom d'une personne domiciliée à la même adresse).

Soins apportés à un enfant

Si vous devez interrompre complètement votre activité pendant au moins 7 jours civils (pas consécutifs mais pendant un mois civil) pour prendre soin de :

  • l’enfant âgé de moins de 18 ans qui habite avec vous et qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école parce que  :
    • l’enfant est placé en quarantaine/isolement
    • la crèche, la classe ou l’école est complètement ou partiellement fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus (les périodes de vacances scolaires ne sont donc pas prises en considération)
    • l’enfant est obligé de suivre des cours sous la forme d’un enseignement à distance en raison d’une décision de l’autorité compétente prise afin de limiter la propagation du coronavirus
  • l’enfant handicapé dont vous avez la charge, indépendamment de son âge, parce que :
    • l’enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées
    • le centre ci-dessus est fermé
    • le service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les communautés est interrompu temporairement à la suite d’une mesure prise pour limiter la propagation du coronavirus

Documents à fournir : 

Vous devez joindre un certificat de quarantaine ou une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l’établissement concerné ou de la classe ou confirmant l’enseignement à distance obligatoire en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Pour être éligible à la mesure, vous ne devez pas :

  • être en incapacité de travail (dans un tel cas, vous êtes à charge de votre mutuelle)
  • avoir la possibilité de télétravailler
  • être en quarantaine (vous-même et/ou votre enfant) à la suite d'un voyage dans une zone rouge au moment du départ car il ne s’agit pas d'une situation de force majeure (cela découle d’un choix : soit interdiction de voyager, soit obligation de quarantaine connue à l'avance)

Il est essentiel qu’il s’agisse d’une interruption effective et complète de votre activité.

Montants de la prestation

Le montant de la prestation financière de droit passerelle varie en fonction de la nature de votre assujettissement, la période d’interruption et du fait que vous ayez ou non une charge de famille :

  • Les indépendants à titre principal, conjoints aidants, indépendants à titre complémentaire, les indépendants bénéficiant d’une réduction de cotisations sociales (article 37), les étudiants-indépendants ou les indépendants pensionnés actifs* qui, sur base de leurs revenus de référence en 2018, sont redevables de cotisations sociales au moins égales aux cotisations dues par un indépendant à titre principal :
    • 28 jours ou plus : la prestation s'élève à 1.614,10 € (avec charge de famille) et à 1.291,69 € (sans charge de famille)
    • entre 21 et 27 jours : la prestation s'élève à 1.210,58 € (avec charge de famille) et à 968,77 € (sans charge de famille)
    • entre 14 et 20 jours : la prestation s'élève à 807,05 € (avec charge de famille) et à 645,84 € (sans charge de famille)
    • entre 7 et 13 jours : la prestation s'élève à 403,53 € (avec charge de famille) et à 322,92 € (sans charge de famille)
    • moins de 7 jours : vous n’avez pas droit à la prestation
  • Les indépendants à titre complémentaire dont les cotisations sociales sont calculées sur un revenu de référence en 2018 compris entre 7.021,59 et 14.042,57 €, les indépendants pensionnés actifs* dont les cotisations sociales sont calculées sur base d’un revenu de référence en 2018 supérieur à 7.021.69 €, les étudiants indépendants dont les cotisations sociales sont calculées sur un revenu de référence en 2018 compris entre 7.021,59 et 14.042,57 €, les indépendants bénéficiant d’une réduction de cotisations sociales dont celles-ci sont calculées sur base d’un revenu de référence en 2018 compris entre 7.021,69 et 14.042,51 € :
    • 28 jours ou plus : la prestation s'élève à 807,05 € (avec charge de famille) et à 645,84 € (sans charge de famille)
    • entre 21 et 27 jours : la prestation s'élève à 605,29 € (avec charge de famille) et à 484,39 € (sans charge de famille)
    • entre 14 et 20 jours : la prestation s'élève à 403,53 € (avec charge de famille) et à 322,92 € (sans charge de famille)
    • entre 7 et 13 jours : la prestation s'élève à 201,77 € (avec charge de famille) et à 161,46 € (sans charge de famille)
    • moins de 7 jours : vous n’avez pas droit à la prestation

*Pour les pensionnés actifs, une distinction doit être opérée entre ceux qui ont atteint l'âge de la pension mais n'ont pas encore pris leur pension  (soit la prestation complète s’ils cotisent provisoirement et légalement sur une cotisation au moins minimale d'un indépendant à titre principal, soit la prestation partielle s’ils cotisent sur une cotisation provisoire légale calculée sur un revenu 2018 entre 7.021,29 € et 14.042,57 €) et ceux qui perçoivent leur pension de retraite tout en continuant leur activité (prestation partielle s'ils cotisent provisoirement et légalement sur une cotisation calculée sur un revenu 2018 supérieur à 7.021,29 €).

Cumul avec d’autres revenus de remplacement

Il n’y a pas d’exclusion automatique des indépendants en incapacité de travail/invalidité avec une activité autorisée pour l’octroi de ce droit passerelle.

Le cumul n’est pas interdit avec une indemnité d’incapacité de travail/d’invalidité ou une allocation de maternité.

Toutefois, le montant octroyé ne peut faire en sorte que l’indépendant reçoive plus que le plafond de cumul : le cumul avec un revenu de remplacement n’est autorisé qu’à la seule condition que la somme de ce droit passerelle et de l’autre revenu de remplacement ne dépasse pas, par mois, le montant de la prestation de droit passerelle prévue. En cas de dépassement, le montant du droit passerelle est diminué à concurrence de ce dépassement.

Exemple : un indépendant à titre principal avec une charge de famille bénéficie d’une indemnité d’incapacité de travail à concurrence de 1.614,10 euros et l’indique comme tel dans son formulaire de demande. Il doit interrompre son activité indépendante autorisée pendant 7 jours civils pour garder ses enfants : il n’entre plus en compte pour une prestation financière de droit passerelle (403,53 €) puisque le plafond est déjà atteint.

Attention : une indication incorrecte relative au bénéfice d’un revenu de remplacement ou de la hauteur de son montant peut donner lieu à un contrôle a posteriori et à un éventuel recouvrement des prestations indument perçues.

Maintien de droits sociaux

Contrairement au droit passerelle classique mais comme pour les précédentes mesures de crise, ce droit passerelle ne comporte pas de volet « maintien de droits sociaux ».

Vous avez été en quarantaine en 2020 ? Avez-vous droit au droit passerelle de quarantaine ?