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Vous êtes en quarantaine ? A partir de janvier 2021, vous pouvez faire appel au droit passerelle quarantaine dans le cadre d’une mise en quarantaine/de soins apportés à un enfant.

Mise en quarantaine/isolement

Si vous devez interrompre complètement votre activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs, vous devez présenter un certificat de quarantaine (à votre propre nom ou au nom d'une personne domiciliée à la même adresse).

Soins apportés à un enfant

Si vous devez interrompre complètement votre activité pendant au moins 7 jours civils (pas consécutifs mais pendant un mois civil) pour prendre soin de :

  • l’enfant âgé de moins de 18 ans qui habite avec vous et qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école parce que  :
    • l’enfant est placé en quarantaine/isolement
    • la crèche, la classe ou l’école est complètement ou partiellement fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus (les périodes de vacances scolaires ne sont donc pas prises en considération)
    • l’enfant est obligé de suivre des cours sous la forme d’un enseignement à distance en raison d’une décision de l’autorité compétente prise afin de limiter la propagation du coronavirus
  • l’enfant handicapé dont vous avez la charge, indépendamment de son âge, parce que :
    • l’enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées
    • le centre ci-dessus est fermé
    • le service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les communautés est interrompu temporairement à la suite d’une mesure prise pour limiter la propagation du coronavirus

Documents à fournir : 

Vous devez joindre un certificat de quarantaine ou une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l’établissement concerné ou de la classe ou confirmant l’enseignement à distance obligatoire en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Pour être éligible à la mesure, vous ne devez pas :

  • être en incapacité de travail (dans un tel cas, vous êtes à charge de votre mutuelle)
  • avoir la possibilité de télétravailler
  • être en quarantaine (vous-même et/ou votre enfant) à la suite d'un voyage dans une zone rouge au moment du départ car il ne s’agit pas d'une situation de force majeure (cela découle d’un choix : soit interdiction de voyager, soit obligation de quarantaine connue à l'avance)

Il est essentiel qu’il s’agisse d’une interruption effective et complète de votre activité.

Montants de la prestation

Le montant de la prestation financière de droit passerelle varie en fonction de la nature de votre assujettissement, la période d’interruption et du fait que vous ayez ou non une charge de famille :

  • Les indépendants à titre principal, indépendants à titre complémentaire, les indépendants bénéficiant d’une réduction de cotisations sociales, les étudiants-indépendants ou les indépendants pensionnés actifs qui, sur base de leurs revenus de référence en 2018, sont redevables de cotisations sociales au moins égales aux cotisations dues par un indépendant à titre principal :
    • 28 jours ou plus : la prestation s'élève à 1.614,10 € (avec charge de famille) et à 1.291,69 € (sans charge de famille)
    • entre 21 et 27 jours : la prestation s'élève à 1.210,58 € (avec charge de famille) et à 968,77 € (sans charge de famille)
    • entre 14 et 20 jours : la prestation s'élève à 807,05 € (avec charge de famille) et à 645,84 € (sans charge de famille)
    • entre 7 et 13 jours : la prestation s'élève à 403,53 € (avec charge de famille) et à 322,92 € (sans charge de famille)
    • moins de 7 jours : vous n’avez pas droit à la prestation
  • Les indépendants à titre complémentaire dont les cotisations sociales sont calculées sur un revenu de référence en 2018 compris entre 7.021,59 et 14.042,57 €, les indépendants pensionnés actifs dont les cotisations sociales sont calculées sur base d’un revenu de référence en 2018 supérieur à 7.021.69 €, les étudiants indépendants dont les cotisations sociales sont calculées sur un revenu de référence en 2018 compris entre 7.021,59 et 14.042,57 €, les indépendants bénéficiant d’une réduction de cotisations sociales dont celles-ci sont calculées sur base d’un revenu de référence en 2018 compris entre 7.021,69 et 14.042,51 € :
    • 28 jours ou plus : la prestation s'élève à 807,05 € (avec charge de famille) et à 645,84 € (sans charge de famille)
    • entre 21 et 27 jours : la prestation s'élève à 605,29 € (avec charge de famille) et à 484,39 € (sans charge de famille)
    • entre 14 et 20 jours : la prestation s'élève à 403,53 € (avec charge de famille) et à 322,92 € (sans charge de famille)
    • entre 7 et 13 jours : la prestation s'élève à 201,77 € (avec charge de famille) et à 161,46 € (sans charge de famille)
    • moins de 7 jours : vous n’avez pas droit à la prestatio
Vous avez été en quarantaine en 2020 ? Avez-vous droit au droit passerelle de quarantaine ?