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Vous n’êtes pas visé par le droit passerelle de crise ou le droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% ? Vous pouvez éventuellement faire appel au droit passerelle classique troisième pilier "interruption forcée" (événement ayant un impact économique). 

Il s'agit bien du droit passerelle classique dont les conditions sont plus strictes que le droit passerelle de crise ou de soutien à la reprise (voir le point relatif aux conditions).

Secteurs concernés 

Ce sont les activités : 

  • qui n’ont jamais été contraintes à fermeture par décision gouvernementale et qui, à ce titre, ne peuvent bénéficier du droit passerelle de crise (doublé ou non). Par exemple : 
    • Les professions libérales (ex : avocat, architecte, vétérinaire,..)
    • Les professions (para-)médicales (ex : kinésithérapeute, logopède,...)
    • Le secteur de la construction
    • etc
  • qui ne peuvent démontrer une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% et qui, à ce titre, ne peuvent bénéficier du droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40%

Conditions d’octroi

Attention, les conditions d’octroi du droit passerelle classique sont plus strictes que les conditions d’octroi des droits passerelle octroyés dans le cadre du Coronavirus. Elles ont toutefois fait l’objet d’un assouplissement temporaire du 1er avril 2020 au 30 juin 2021. Lisez attentivement ce qui suit pour vérifier si vous rentrez dans les conditions.

  • Avoir interrompu son activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs
  • Être assujetti au statut social des indépendants pendant deux trimestres précédant immédiatement le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le début de l’interruption se produit 
  • Avoir effectivement payé les cotisations d’au moins quatre trimestres pendant une période de référence de 16 trimestres précédant le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel le début de l’interruption se produit / Avoir effectivement payé les cotisations d’au moins deux trimestres pour les starters (indépendants depuis moins de 3 ans)
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle 
  • Avoir sa résidence principale en Belgique

Outre ces conditions à respecter, l’indépendant doit prouver à suffisance l’évènement ayant des impacts économiques qui s’est produit et le lien entre cet évènement et l’interruption de son activité professionnelle.

Introduction de la demande  

La demande de droit passerelle classique en cas d’interruption forcée en raison de la crise du Coronavirus doit être introduite via le formulaire  à renvoyer à l’adresse droitpasserelle@ucm.be.

N'oubliez-pas de faire compléter l'annexe par votre mutuelle si vous avez une charge de famille !

Bon à savoir 

Le droit passerelle classique est une aide financière qui ne peut être obtenue pendant plus de 12 mois sur l’ensemble d’une carrière.

Le traitement des demandes du droit passerelle classique nécessite un délai de gestion plus long par votre Caisse d’assurances sociales.

 

qui est concerné par le double droit passerelle ? Droit passerelle "classique" - Note Info