Vous rencontrez des difficultés en raison de l’augmentation des prix de l’énergie ? Vous pouvez peut-être bénéficier du droit passerelle classique troisième pilier « interruption forcée » – Crise énergétique pour les mois d'octobre 2022 à mars 2023

Secteurs concernés

Si vous décidez d’interrompre ou de cesser votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs dans la mesure où l'exercice de celle-ci est moins rentable en raison de l'augmentation des prix de l'énergie, vous êtes considérés comme contraints d'interrompre votre activité indépendante en raison de circonstances indépendantes de votre volonté.

Ainsi, ces augmentations sont prises en considération :

• Factures de gaz
• Factures d’électricité
• Prix des carburants (essence, diesel, kérosène, etc.)
• Prix des matières premières (en raison de la hausse des prix énergétiques)

Les pièces justificatives doivent impérativement être jointes à la demande et permettre de démontrer les éléments suivants :

• L’impact de la crise énergétique sur les coûts de production de l’activité indépendante
• Une forte augmentation en 2022/2023 de la facture (de provision) énergétique par rapport à celle de 2021 

Conditions

Les conditions d’octroi du droit passerelle classique (interruption forcée- crise énergétique) sont plus strictes que les conditions d’octroi des droits passerelle dans le cadre de la crise du COVID-19.

• Être redevable de cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal, indépendant bénéficiant de l’article 37 et payant des cotisations au moins égales aux cotisations dues par un indépendant à titre principal ainsi qu’en tant qu’aidant ou conjoint-aidant pendant les 4 trimestres précédant le 1er jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel l’événement se produit.
  En d’autres termes, les indépendants à titre complémentaire peu importe le montant des cotisations payées, les indépendants bénéficiant de l’article 37 qui paient des cotisations réduites ou nulles, les indépendants ayant atteint l’âge de la pension et continuant leur activité indépendante même s’ils versent des cotisations supérieures à la cotisation minimale ne peuvent bénéficier de cette mesure.
• Prouver l’assujettissement pendant les 4 trimestres précédant le 1er jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel l’événement se produit
  Exemple : Pour une demande pour un fait survenu en octobre 2022, l’assujettissement doit être prouvé pour les quatre trimestres de 2022.
• Paiement d’au moins 4 trimestres de cotisations sur les 16 trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre du mois civil au cours duquel l’événement se produit
  Exemple : Pour une demande pour un fait survenu en octobre 2022 (T2), 4 trimestres de cotisations doivent avoir été payés dans les 4 ans qui précèdent le 1er janvier 2023.
• Absence d’exercice d’une activité professionnelle
  Il ne peut y avoir de cumul avec une activité professionnelle salariée, indépendante ou fonctionnaire qu’elle produise ou non des revenus professionnels.
• Absence de revenus de remplacements (de la sécurité sociale), y compris le droit potentiel à un revenu de remplacement
  La prestation financière est suspendue pendant le mois où il peut être prétendu à un revenu de remplacement (indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité, pension de retraite, allocations de chômage).
• Avoir votre résidence principale en Belgique
  C’est la notion d’avoir une résidence effective en Belgique qui prime sur le domicile en Belgique.

Exception au principe du « Sac à dos » de 12 mois

En règle générale, le droit passerelle classique est une aide financière qui ne peut être obtenue pendant plus de 12 mois sur l’ensemble d’une carrière.

Une exception temporaire est prévue dans le cadre de ce droit passerelle troisième pilier « interruption forcée » – Crise énergétique pour les mois d’octobre 2022 à mars 2023.

Le droit passerelle octroyé suite aux interruptions ou aux cessations qui débutent pendant la période du 1^er octobre 2022 au 31 mars 2023 ne sera pas pris en compte pour la durée totale d’octroi du droit passerelle classique sur l'ensemble de la carrière.

Il ne sera pas non plus tenu compte des périodes de droit passerelle octroyées dans le passé pour déterminer, le cas échéant, la durée pendant laquelle vous pouvez bénéficier du troisième pilier du droit passerelle dans le contexte de cette crise énergétique.

Si l’interruption de l’activité indépendante a débuté avant le mois d’octobre 2022, la dérogation ne s’applique pas aux prestations financières accordées.

Exemple : une interruption d’activité indépendante du 15 août 2022 au 15 janvier 2023, les prestations financières accordées pour les mois d’août, septembre, octobre, novembre, décembre 2022 et janvier 2023 seront prises en compte pour le sac à dos de 12 mois.

Vous devez obligatoirement nous communiquer une attestation (voyez l’annexe 2 du formulaire de demande) à faire compléter par votre mutuelle pour déterminer votre charge de famille.