Le droit passerelle est une prestation financière avec maintien de certains droits sociaux pour l'indépendant qui interrompt ou cesse son activité.

Depuis le 1^er janvier 2023, le droit passerelle se voit modifié. 

Montants du droit passerelle

1.967,73 € (491,93 €/7 jours) avec charge de famille (au sens de l’assurance maladie et invalidité) et 1.574,68 € (393,67 €/7 jours) sans charge de famille

Droits sociaux

Les trimestres de droit passerelle sont des trimestres de référence dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Double critères d’accès  

1. Une Interruption forcée : 6 situations limitativement prévues

L'indépendant doit interrompre ou cesser son activité dans 6 situations : 

Calamité naturelle

La calamité naturelle doit avoir détruit les bâtiments à usage professionnel ou l'outillage professionnel.

Il faut entendre par calamité naturelle : calamités publiques, calamités agricoles, inondation, tremblement de terre, débordement ou refoulement d'égouts publics et glissement ou affaissement de terrain

Incendie

L’incendie doit avoir endommagé les bâtiments à usage professionnel ou l'outillage professionnel.

Il faut entendre par incendie : les dégâts causés par un incendie, par la foudre, par une explosion, par une implosion ainsi que par la chute ou le heurt d’appareils de navigation aérienne ou d’objets qui en tombent ou qui en sont projetés et par le heurt de tous autres véhicules ou d’animaux

Détérioration

Il doit s’agir d’une détérioration (pas nécessairement causée par un tiers) des bâtiments à usage professionnel ou de l'outillage professionnel qui en rend l’usage impossible.

Il faut entendre par détérioration : un casse-bélier, un accident de la route (même si l'indépendant est en tort), l’inondation du siège d’exploitation en raison de problème de plomberie

Allergie

L’indépendant doit souffrir d’une allergie qui répond aux 3 conditions cumulatives suivante : 

• être reconnue par le médecin-conseil

• trouver son origine dans l'exercice de l’activité indépendante

• après l’épuisement des droits aux indemnités d’incapacité de travail pendant la période d’incapacité de travail primaire (12 mois), l’indépendant n’a pas été reconnu comme invalide

Décision d’un acteur économique tiers ou événement ayant des impacts économiques

La décision ou l'événement doit toucher directement et significativement l'activité indépendante et échapper au contrôle de l’indépendant. Il faut entendre par décision d’un acteur économique tiers ou événement ayant des impacts économiques :

• des travaux de voirie importants et de longue durée, une crise dans le secteur dans lequel l’indépendant est actif,
• la perte d’un client qui représente une part importante du chiffre d’affaires (avec absence d’alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables),
• la décision du franchiseur de retirer son enseigne du territoire,
• la perte d’un client avec lequel l’indépendant est lié par une clause d’exclusivité, l’installation d’un gros concurrent dans les environs immédiats,
• des sous-traitants ou prestataires de services qui subissent un impact lié à un licenciement collectif,
• un règlement collectif de dettes ou à une faillite,
• la faillite de l'aidé ayant un impact économique direct sur la situation de l’aidant ou conjoint aidant qui n’est plus en mesure de poursuivre ses activités,
• l’incapacité de travail imprévue de l'aidé ayant un impact direct sur la situation de l'aidant ou du conjoint aidant qui est empêché de poursuivre ses activité.

Faillite

Cette situation est ouverte aux indépendants faillis, aux gérants, administrateurs et associés actifs au moment de la faillite de l’entreprise ainsi qu’aux aidants et conjoints-aidants déclarés personnellement en faillite.

2. Une cessation suite à des difficultés économiques : 3 cas limitativement prévus         

L'indépendant cesser son acivité et éprouver des difficultés économiques dans 3 cas  : 

Revenu d’intégration sociale

L'indépendant doit bénéficier d'un revenu d'intégration sociale au moment de la cessation.

Dispense de cotisations

L'indépendant doit avoir obtenu une décision de dispense du paiement des cotisations sociales dans les 12 mois précédant le mois de la cessation.

Revenus bas

Les revenus de l'indépendant ne dépassent pas le seuil de cotisation minimal pendant l'année de la cessation et pendant l'année précédente.

Indépendants concernés

• Les indépendants à titre principal (y compris les aidants et les primo-starters)
• Les indépendants bénéficiant d’une réduction de cotisations sociales qui sont redevables de cotisations sociales minimales d’un indépendant à titre principal
• Les étudiants-indépendants qui sont redevables de cotisations sociales minimales d’un indépendant à titre principal
• Les conjoints-aidants

Conditions générales

• Prouver l’assujettissement pendant les 4 trimestres précédant le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait se produit

Exemple pour un fait qui survient le 1er janvier 2024, il faut un assujettissement le premier trimestre 2024 ainsi que du deuxième au quatrième trimestre 2023.

• Être redevable de cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal, indépendant bénéficiant de l’article 37 et payant des cotisations au moins égales aux cotisations dues par un indépendant à titre principal ainsi qu’en tant qu’aidant ou conjoint-aidant (voir supra point Indépendants concernés)
• Paiement effectif d’au moins 4 trimestres de cotisations sur les 16 trimestres précédant le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait se produit

Exemple pour une demande pour un fait qui survient le 1er janvier 2024, 4 trimestres de cotisations doivent avoir été payés dans les 4 ans qui précèdent le 1er avril 2024.

• Avoir sa résidence principale en Belgique

Période d’octroi

Paquet de base

Le paquet de base consiste en une prestation financière pendant maximum 10 mois et 8 semaines et le maintien de certains droits sociaux pendant maximum 4 trimestres.

Mois/trimestres additionnels

En fonction du nombre de trimestres ouvrant des droits à la pension situés entre le fait antérieur pour lequel un droit passerelle a été octroyé et le nouveau fait pour lequel un droit passerelle est à nouveau demandé, vous pouvez prétendre à des mois/trimestres additionnels, sans pouvoir bénéficier de plus de 10 mois et 8 semaines par fait.

Cumul

Avec une activité professionnelle

Pendant la première période qui commence le jour où le fait se produit et se termine le dernier jour du mois civil qui suit le mois civil au cours duquel le fait se produit : aucune activité professionnelle ne peut être exercée.

Pendant la deuxième période qui suit la première période (à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant le mois civil au cours duquel le fait se produit) : un cumul avec une activité professionnelle est autorisé pendant maximum 3 mois (pas nécessairement consécutifs) mais la prestation financière est réduite de manière dégressive (respectivement de 25%, 50% et 75% - les mois civils au cours desquels cette dégressivité est appliquée sont entièrement déduits du paquet de base).

Avec un autre revenu de remplacement

Le cumul avec un autre revenu de remplacement est autorisé à la seule condition que la somme de la prestation financière prévue dans le cadre du droit passerelle et de(s) l’autre(s) revenu(s) de remplacement ne dépasse pas le montant de la prestation financière de droit passerelle applicable.

En cas de dépassement, le montant de la prestation financière applicable dans le cadre du droit passerelle est diminué à concurrence de ce dépassement.