Mon conjoint indépendant est décédé. Ai-je droit à une pension de survie ?
Pour vous aider à traverser l’épreuve que représente la perte de votre conjoint indépendant, nous avons mis en place une pension de survie et une allocation de transition. Ces deux aides financières sont calculées sur base des revenus et de la carrière de votre conjoint indépendant, avec un montant minimal comme base.
La pension de survie
Pour vous ouvrir les droits à la pension de survie, vous devez respecter certaines conditions d’âge et de mariage.
En 2025, l’âge minimal pour prétendre à la pension de survie est fixé à 50 ans. Si, au moment du décès de votre partenaire, vous n’avez pas atteint l’âge minimal, vous pouvez toujours prétendre à l’allocation de transition.
Exemples :
- Mme Durand, indépendante, décède le 20 août 2025. Son veuf est né le 1er janvier 1969. Au moment du décès, il a donc 56 ans. Comme il est au-dessus de l’âge minimal de 2025, son droit à la pension de survie sera examiné.
- Mr Dupont, indépendant, décède le 15 novembre 2025. Sa veuve est née le 1er mai 1978. Au moment du décès, elle a donc 47 ans. Comme elle est en dessous de l’âge minimal de 2025, elle aura droit à l’allocation de transition.
Durée du mariage
Pour bénéficier de la pension de survie, vous devez avoir été marié au moins un an avec votre conjoint indépendant. Vous ne devez pas justifier de cette année de mariage si l'enfant que vous avez eu avec votre conjoint est né après le décès de votre conjoint, si votre partenaire est décédé suite à un accident ou une maladie professionnelle, ou si vous avez un enfant à charge.
Attention
Si vous vous remariez, vous perdrez votre droit à la pension de survie
Comment bénéficier de cette mesure ?
Si votre conjoint bénéficiait d’une pension de retraite ou d’une pension au taux ménage, vous ne devez effectuer aucune démarche. Votre droit à la pension de survie est examiné automatiquement.
Si ce n’est pas le cas, introduisez votre demande auprès de l’Inasti, de votre administration communale ou sur mypension.be.
Si vous introduisez votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès, vous pourrez bénéficier de votre pension de survie dès le premier jour du mois du décès. Après ce délai, vous ne pourrez bénéficier de votre pension de survie qu’à partir du mois qui suit le mois de votre demande.
L’allocation de transition
Cette allocation vous est accordée lorsque vous ne remplissez pas les conditions d’âge pour la pension de survie. Les conditions de mariage restent les mêmes et vous devez également attester du fait que votre conjoint était bien indépendant (en fournissant les preuves de paiement de cotisations sociales par exemple).
La durée de l’allocation dépend de votre situation familiale.
Situation | Durée de l'allocation de transition |
---|---|
Enfant à charge* | 18 mois |
Enfant à charge de 13 ans ou plus** | 36 mois |
Enfant à charge de moins de 13 ans | 48 mois |
Enfant en situation de handicap | 48 mois |
Enfant né dans les 300 jours après le décès | 48 mois |
*Un enfant à charge est un enfant faisant l'objet d'allocations familiales. Si vous avez plusieurs enfant à charge, c'est l'âge du plus jeune de ceux-ci au moment du décès qui entre en compte.
**Y compris les enfants qui ont eu 13 ans au cours de l'année civile du décès
Si à la fin de cette période, vous ne touchez aucun revenu, vous aurez peut-être droit à des allocations de chômage. Consultez le site de l’Onem pour en savoir plus à ce sujet.
Une fois que vous atteignez l’âge de la retraite, votre droit à la pension de survie sera automatiquement réexaminé.
Comment bénéficier de cette mesure ?
Si votre conjoint bénéficiait d’une pension de retraite, vous ne devez effectuer aucune démarche. Votre droit à l’allocation de transition est examiné automatiquement.
Si ce n’est pas le cas, introduisez votre demande auprès de l’Inasti, de votre administration communale ou sur mypension.be.
Si vous introduisez votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès, vous aurez droit à toute la durée de votre allocation (18, 36 ou 48 mois, en fonction de votre situation).
Si vous introduisez votre demandez après ces 12 mois, et que vous êtes toujours dans le délai de votre situation, vous toucherez l’allocation pour les mois restants.
Exemple : vous introduisez votre demande 15 mois après le décès de votre partenaire et votre situation familiale vous donne droit à 18 mois d’allocation. Vous toucherez alors trois mois d’allocation de transition.
La pension de survie et l’allocation de transition peuvent, dans certains cas, être combinées avec d’autres aides. Consultez notre note d’information pour en savoir plus.