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Le traitement fiscal du droit passerelle dépend du statut sous lequel vous exercez votre activité (indépendant personne physique, dirigeant ou conjoint aidant) et du type de droit passerelle dont vous avez bénéficié (droit passerelle de crise ou en cas de baisse du chiffre d'affaires). Ce traitement fiscal est régit par la circulaire fiscale 2022/C/85.

Les personnes physiques bénéficiaires d'un droit passerelle de crise et/ou de quarantaine (volet quarantaine de l'indépendant) 

Ce montant est imposé de manière distincte au taux de 16,5% (sauf si l’imposition globale avec les autres revenus du bénéficiaire est plus favorable)

Ce montant ne sera pas pris en compte pour le calcul de vos cotisations sociales.

Une fiche fiscale 281.50 est établie par votre Caisse d’assurances sociales et le montant devra être repris sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine. 

Les personnes physiques bénéficiaires d'un droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires et/ou d'un droit passerelle quarantaine (volet soins apportés à un enfant) 

Ce montant est imposé de manière globale au taux progressif et ne sera pas pris en compte pour le calcul de vos cotisations sociales.

Une fiche fiscale 281.18 est établie par votre Caisse d’assurances sociales et le montant devra être repris sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine.

Les dirigeants d'entreprises bénéficiaires d'un droit passerelle de crise, en cas de baisse du chiffre d'affaires, d'un droit passerelle quarantaine (volet soins apportés à un enfant ou quarantaine de l'indépendant) 

Ce montant est imposé de manière globale au taux progressif et ne sera pas pris en compte pour le calcul de vos cotisations sociales.

Une fiche fiscale 281.18 est établie par votre Caisse d’assurances sociales et le montant devra être repris sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine.

Les conjoints aidants bénéficiaires d'un droit passerelle 

Toutes les prestations financières de droit passerelle dont bénéficient les conjoints aidants n'étaient  pas imposables en 2020/2021 et ne devaient donc pas être reprises dans la déclaration fiscale.

A partir de 2022 (revenus 2022/exercice fiscal 2023), ces prestations sont imposées et font l'objet d'une fiche fiscale 281.18.

Bon à savoir

Vous recevez dans le courant de l’année 2023 une fiche fiscale établie par votre Caisse d’assurances sociales reprenant les revenus du droit passerelle payés au cours de l’année 2022 (les revenus de droit passerelle payés en 2022 seront imposés en 2023 avec l’ensemble de vos revenus de l’année 2022 et ces montants devront donc être repris sur votre déclaration fiscale 2023). 

Point d’attention : Les revenus de droit passerelle pour les mois de 2022 et payés en 2023 (exemple : le droit passerelle de décembre 2022 payé en janvier 2023) seront imposés en 2024 avec l’ensemble des revenus de l’année 2023 (ces montants devront donc être repris sur votre déclaration fiscale 2024).

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Les prestations financières du droit passerelle ne sont pas saisissables ou cessibles

Ces informations fiscales sont données à titre indicatif.

Seul un professionnel du chiffre peut donner un conseil personnalisé en matière de fiscalité

Quand vais-je recevoir mes fiches fiscales relatives au droit passerelle ?