Si vous venez de perdre un proche, un congé de deuil indemnisé de 10 jours est prévu pour vous permettre de prendre le temps nécessaire pour traverser cette épreuve. Ces 10 jours ne doivent pas obligatoirement être pris de manière consécutive et peuvent être répartis sur un délai d’un an à partir du décès.

L’allocation de deuil peut être octroyée si vous devez interrompre votre activité en raison du décès de votre conjoint ou partenaire cohabitant, de votre enfant (naturel, adoptif ou placé dans le cadre d’un placement de longue durée) ou de l’enfant de votre conjoint ou partenaire cohabitant (naturel, adoptif ou placé dans le cadre d’une placement de longue durée).

Elle s’adresse aux :

• indépendants à titre principal (y compris aidant et conjoint aidant)
• indépendants à titre complémentaire ou actifs après l'âge de la pension (s’ils payent des cotisations au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal)

À condition :

• d’être assujetti comme indépendant pendant les deux trimestres qui précèdent le trimestre du décès, pendant le trimestre du décès et pendant tous les trimestres où vous interrompez votre activité.
• d’être en ordre de paiement pour les deux trimestres qui précèdent celui du décès du membre de la famille.

Le montant de l’allocation de deuil (brut avant imposition) accordé par jour d’interruption est de 103,53 €/jour, payé en une seule fois à la fin du mois qui suit celui au cours duquel votre congé de deuil s’est terminé.
 

Introduisez le formulaire de demande auprès de notre Caisse d'assurances sociales, par recommandé, au plus tard le dernier jour de l'année qui suit la date du décès.

Cette demande comprend :

• une déclaration sur l’honneur mentionnant les jours d'interruption
• le nom, le lien de parenté et un extrait de l'acte de décès du membre de la famille décédé (pour autant que la caisse d'assurances sociales ne dispose pas encore de ces informations)