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Si vous cessez votre activité d'indépendant pour cause de maladie ou d'accident, l'assimilation maladie permet, sous certaines conditions, de sauvegarder vos droits sociaux sans paiement de cotisations sociales.

Comment en faire la demande d'assimilation maladie ?

Pour bénéficier de l'assimilation, vous devez déclarer votre incapacité auprès de la mutuelle qui octroie les indemnités d'incapacité de travail.

La demande d’assimilation maladie doit être introduite par l'indépendant à titre principal auprès de votre Caisse d’assurances sociales au moyen du formulaire disponible au bas de cette FAQ. C’est l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), qui décide d'accorder l’assimilation.

Les conditions pour bénéficier de l'assimilation maladie

  • avoir cessé toute activité indépendante
  • votre activité ne doit pas être poursuivie en votre nom par personne interposée
  • votre incapacité de travail doit être reconnue par votre mutuelle. N'oubliez pas de l'avertir de votre cessation
  • en faire la demande à votre Caisse d'assurances sociales (aucun certificat médical ne doit être joint à cette demande)
  • exercer votre activité indépendante à titre principal depuis 90 jours au moins
  • être en ordre de cotisations sociales
  • ne plus bénéficier de revenus professionnels
  • la durée d’incapacité de travail et de cessation d’activité doit être au moins d’un trimestre civil OU survenir dans le 1er mois d’un trimestre civil avec reprise d’activité et fin d’incapacité au plus tôt dans le dernier mois de ce trimestre.

Vos droits sociaux d'indépendant

Lorsque ces conditions sont remplies, l'Inasti pourra accorder l'assimilation de votre période de maladie à une période d'activité réelle.

Tous vos droits sociaux d'indépendant (assurance maladie-invalidité, pensions, allocations familiales) sont alors sauvegardés.
  • L'exercice d’un mandat dans une société est considéré comme une activité indépendante.
  • En cas de reprise de l’activité indépendante, il y a lieu d’en informer sa Caisse d’assurances sociales.
  • Un nouveau statut (salarié, chômeur, pensionné...) implique la fin du bénéfice de l’assimilation.
  • La grossesse, sauf complications médicales, n’est pas considérée comme incapacité de travail.
  • L'assimilation prend fin en cas de reprise, même partielle, de l’activité indépendante autorisée par le médecin-conseil. Vous êtes dès lors redevable de cotisations sociales ordinaires.
 Demande d'assimilation maladie Note info : assurance maladie et invalidité pour l'indépendant