Les exigences de gestion s’imposent à toutes les entreprises exerçant une activité commerciale. Les sociétés sont visées au même titre que les entreprises en personne physique. Les futurs associés doivent impérativement intégrer cette obligation dans la préparation de leur projet.
Avant la passation des actes chez le notaire, les associés doivent répondre à deux questions :
- En vertu de la réglementation, quelles fonctions faut-il exercer pour apporter les connaissances de gestion à la société ?
- La personne appelée à cette fonction détient-elle les connaissances de gestion ?
Quelles fonctions faut-il exercer pour apporter les connaissances de gestion à la société ?
Les connaissances de gestion sont apportées par la personne qui exerce la gestion journalière de la société. L’intitulé de sa fonction sera différent selon la forme légale choisie.
| FORMES LEGALES | PREPOSE AUX CONNAISSANCES DE GESTION |
|---|---|
| Société à responsabilité limitée (SRL) | Administrateur, délégué à la gestion journalière ou salarié |
| Société anonyme (SA) | Administrateur, délégué à la gestion journalière ou salarié |
| Société coopérative (SC) | Administrateur, délégué à la gestion journalière ou salarié |
| Société en commandite (SComm) | Gérant (associé commandité) |
| Société en nom collectif (SNC) | Gérant |
| Société simple | Gérant ou à défaut un associé |
La personne prévue à cette fonction prouve-t-elle effectivement les connaissances de gestion ?
Cette question est essentielle étant entendu que lors du passage auprès du Guichet d’entreprises pour inscrire la société dans la Banque-Carrefour, si l’organe de gestion ne peut pas prouver les connaissances requises, la société ne pourra pas être inscrite dans la Banque-Carrefour et a fortiori commencer ses activités.
La personne désignée peut prouver ses compétences sur base de son diplôme ou sur base d’une pratique professionnelle.
Si elle n’est pas en mesure de le faire, les associés peuvent lui demander de suivre une formation ou de passer un examen qui lui apportera le sésame requis. Il est également envisageable qu’ils révisent leurs choix et qu’ils confient cette fonction à une autre personne, capable de satisfaire immédiatement cette exigence.
Avant de passer chez le notaire, contactez-nous.
Nous vous aidons à répondre à ces questions selon votre situation. Ces vérifications faites, vous passerez vos actes en toute sérénité chez le notaire et les formalités auprès de notre Guichet passeront comme une lettre à la poste.