Certaines entreprises commerciales ne sont pas soumises aux exigences en matière de gestion. Ces dispenses peuvent avoir des motivations et origines diverses. Elles peuvent être limitées dans le temps ou être octroyées pour toute la durée de vie de l’entreprise. Si vous êtes concernés, autant le savoir !
Les connaissances de gestion de base sont exigées de toutes les entreprises exerçant une activité commerciale qui débutent leurs activités.
Certaines entreprises commerciales peuvent, néanmoins, être dispensées de prouver cette exigence légale. Quelles sont les entreprises concernées ? Votre entreprise est-elle visée par l’une de ces dispenses ?
Votre entreprise n’est pas une PME
En imposant aux entreprises ayant une activité commerciale des compétences en matière de gestion, le législateur souhaite protéger les petites et moyennes entreprises (PME) contre le risque de la faillite. Les grandes entités commerciales disposent généralement d’un service de gestion et le législateur a considéré que le risque de faillite y est moins directement corrélé avec un manque de compétence dans ce domaine.
Si votre entreprise atteint au minimum l’un des plafonds repris ci-après (conditions alternatives), elle n’est pas considérée comme PME au sens de la réglementation relative aux accès à la profession.
Celle-ci ne doit pas apporter la preuve en matière de gestion si au moment de son immatriculation à la Banque-Carrefour, l’entreprise :
- occupe annuellement une moyenne de plus de 50 travailleurs
- génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à 7 millions d’euros
- enregistre un total du bilan annuel supérieur à 5 millions d’euros
- est détenue à concurrence de minimum 25 % des parts/actions par une ou plusieurs entreprises qui ne sont pas elles-mêmes des PME
Votre entreprise existait déjà au moment où les connaissances de gestion ont été imposées à toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale
Imposer de nouvelles exigences aux entreprises, quelle que soit la finalité poursuivie, ne peut en aucun cas donner un coup d’arrêt aux activités existantes. Le législateur qui réglemente l’accès à une profession n’oublie jamais de préciser que les entreprises déjà installées sont autorisées à poursuivre leurs activités.
Par conséquent, si votre entreprise était active et enregistrée au registre du commerce entre le 21/02/1998 et le 31/12/1998, elle bénéficie de ce que l’on appelle les droits acquis. Aussi longtemps que la réglementation relative à la gestion ne sera pas modifiée, vous pourrez exercer une activité commerciale sans avoir jamais à justifier de vos compétences en cette matière. Vous êtes dispensé !
Votre entreprise développe une activité qui est soumise à une réglementation propre en matière de gestion
Certains ordres ou groupements professionnels ont souhaité soumettre leur profession à certaines règles et notamment, parfois, à des exigences en matière de gestion. Afin d’éviter de faire double emploi, la réglementation de gestion n’a pas lieu de s’appliquer à ces professions déjà organisées en cette matière.
Si votre entreprise exerce l'une des activités reprises ci-après, elle est dispensée de se soumettre aux exigences de gestion qui visent tous les commerçants. Elle peut se contenter de satisfaire aux exigences propres à son activité pour autant qu’elle exerce effectivement celle-ci. Elle doit cependant fournir à notre Guichet, au moment de son inscription à la Banque Carrefour, ladite autorisation.
| Profession | Autorisation |
|---|---|
| Agent immobilier (et stagiaire) | Agréation de l'I.P.I. (Institut Professionnel des Agents Immobiliers) |
| Agent ou courtier d'assurances | Agréation de la F.S.M.A. (Autorité des Services et Marchés Financiers) |
| Directeur d'auto-école | Brevet I d'aptitude professionnelle du SPF Mobilité |
| Transporteur de personnes ou marchandises par route | Licence de transport du SPF Mobilité |
| Transporteur de marchandises par voie navigable | Attestation d'accès à la profession du SPF Mobilité |
Votre entreprise vend au domicile et exclusivement à l’invitation de l’acheteur
Certains vendeurs sont de simples intermédiaires qui n’ont ni commerce, ni stock. La gestion de l’activité requiert peu de compétences en gestion. Partant de ce constat et à la condition que l’activité remplisse strictement les conditions imposées, le législateur dispense les personnes exerçant ce type d’activité d’une législation qui parait trop contraignante au regard de leur métier.
Si vous exercez votre activité dans les conditions précisées ci-après, vous êtes dispensé de faire la preuve de vos compétences de gestion.
- La vente a lieu au domicile du consommateur ou de l’hôte;
- La vente est conclue entre l’organisateur du système (par ex. la société Victoria ou Tupperware) et le consommateur, et ce via l’intermédiaire;
- La vente a lieu après fixation d’un rendez-vous avec l’intermédiaire à l’initiative du consommateur ou de l’hôte, ce qui exclut les ventes de porte-à-porte et celles qui sont la conséquence d’une démarche et d’une prise de rendez-vous par téléphone à l’initiative de l’intermédiaire ou de l’organisateur du système;
- Les produits ou services vendus appartiennent à l’organisateur du système ou sont vendus uniquement sous sa marque ou son symbole;
- L’intermédiaire fournit des renseignements et/ou fait une démonstration sur l’usage des produits ou services proposés;
- L’intermédiaire ne peut pas profiter de l’occasion pour offrir d’autres produits ou services pour son compte propre. Cependant, l’intermédiaire peut agir pour les organisateurs de plusieurs systèmes en même temps.
Vous ne créez pas une entreprise, vous reprenez une entreprise existante ou vous en héritez
La reprise d’une entreprise en activité n’attend pas et le tissu économique doit être au maximum préservé. Sur base de ces considérations, le législateur a voulu laisser à l’acheteur d’une entreprise un délai pour suivre la formation en gestion sans perdre l’occasion de racheter l’entreprise qu’il convoite.
Si vous respectez les conditions légales, vous pouvez bénéficier d’un délai d’un an pour suivre la formation de gestion tout en débutant déjà votre activité au sein de l’entreprise que vous avez reprise.
Le décès de l’entrepreneur peut mettre un terme à l’entreprise. Pour réduire au maximum ce risque de disparition, le législateur a voulu permettre aux conjoints et enfants de reprendre l’entreprise du défunt sans que les exigences en gestion ne puissent représenter un frein à la continuité de l’entreprise familiale.
Si vous reprenez l’entreprise de votre conjoint/cohabitant légal décédé, vous êtes dispensé à vie de faire vos preuves en gestion.
Si vous reprenez l’entreprise de votre papa ou de votre maman, cette dispense vous est accordée pour une période de trois ans.
Les dispenses ne sont accordées que moyennant le respect de conditions strictes.
Notre Guichet est à votre service pour analyser votre situation et vérifier si vous pouvez en bénéficiez .