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Entreprise ayant une activité commerciale, artisanale ou non commerciale : l'exigence des connaissances de gestion varie selon vos activités.

Les entreprises ayant une activité commerciale ou artisanale

Les connaissances de gestion de base sont exigées de toutes les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale qui débutent leurs activités.

Les sociétés sont visées tout comme les entreprises en personne physique.

Compétence du Guichet d'entreprises

Depuis le 1er juillet 2003, c’est aux Guichets d’entreprises qu’il appartient de vérifier si le candidat entrepreneur détient les connaissances requises. Le Guichet opère cette vérification avant toute inscription dans la Banque-Carrefour des entreprises. Dans certains cas, le dossier peut être soumis à l’avis préalable de la région qui est le Service public compétent en la matière.

L’analyse et l’inscription du dossier se font en direct, dans nos bureaux UCM, pour toute personne qui est en possession de l’entièreté des documents probants. L'opération peut également être réalisée à distance à partir de notre boutique en ligne.

En cas de refus

Le requérant qui se voit notifier un refus, peut introduire un recours devant le Conseil d’Etablissement. Son introduction doit obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours de la notification du refus. Le dossier est alors immédiatement transmis par le Guichet à l’instance compétente. Le requérant peut y comparaître personnellement sans être obligé de s’y faire représenter par un avocat.

Les entreprises ayant une activité non commerciale

La frontière entre une activité commerciale ou non commerciale d'une entreprise relève de la compétence du SPF Justice qui donne, aux Guichets, ses instructions en la matière. Parmi les entreprises ayant une activité non commerciales, nous retrouvons notamment les professions :

  • libérales (avocat, architecte, comptable...)
  • médicales (dentiste, médecin, pharmacien, sage-femme...)
  • et paramédicales (diététicien, logopède, ergothérapeute...).

Les entreprises qui exercent une activité non commerciale ne sont pas soumises à l'obligation de prouver leur capacité de gestion.

Néanmoins, depuis le 30 juin 2009, les titulaires de ces professions doivent eux aussi se présenter au Guichet d’entreprises avant de débuter toute activité et demander leur inscription dans la Banque-Carrefour des entreprises.