Nous pouvons considérer que votre activité indépendante est exercée à titre complémentaire lorsque des droits sociaux au moins équivalents à ceux des indépendants (pension, mutuelle, allocations familiales) vous sont garantis par une autre activité professionnelle (ou par une situation assimilée).

Tel est par exemple le cas si, sous certaines conditions :

• vous êtes salarié, travailleur intérimaire ou enseignant non nommé
• vous êtes fonctionnaire
• vous êtes enseignant nommé
• vous êtes chômeur
• vous êtes bénéficiaire d’une indemnité versée par la mutuelle
• vous bénéficiez d’une interruption de carrière
•  ...

Contactez notre service des régularisations au 081/32.07.15.