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Des sanctions existent en cas d’absence de déclaration et/ou paiement des cotisations sociales ONSS.


Sanctions civiles

 

  • Majoration de 10 % du montant des cotisations impayées dans le délai légal.
  • Intérêt de retard de 7 % l’an sur les cotisations impayées dans le délai légal à compter de l’expiration du délai légal et ce, jusqu’au jour du paiement.
  • Indemnité forfaitaire de 495,79 € augmentée de 247,89 € par tranche de 24.789,35 € de cotisations au-delà de 49.578,70 € en cas de non remise à l’ONSS, dans le délai prévu, de la déclaration trimestrielle.

D’autres sanctions sont prévues en cas de non-respect des délais de paiement des provisions, d’absences de déclaration ou de déclaration incomplète ou inexacte.


Sanctions administratives ou pénales

 

  • Amende pénale de 400 € à 4.000 € / travailleur concerné
  • Amende administrative de 200 € à 2.000 € / travailleur concerné

Des sanctions existent également en cas d’absence de déclaration et/ou paiement du précompte professionnel :

  •  Intérêt de retard de 7 % l’an sur les montants impayés dans le délai légal
  • Amende administrative : de 50  à 1.250 €