Des sanctions existent en cas d’absence de déclaration et/ou paiement des cotisations sociales ONSS.

Sanctions civiles

• Majoration de 10 % du montant des cotisations impayées dans le délai légal.
• Intérêt de retard de 7 % l’an sur les cotisations impayées dans le délai légal à compter de l’expiration du délai légal et ce, jusqu’au jour du paiement.
• Indemnité forfaitaire de 495,79 € augmentée de 247,89 € par tranche de 24.789,35 € de cotisations au-delà de 49.578,70 € en cas de non remise à l’ONSS, dans le délai prévu, de la déclaration trimestrielle.

D’autres sanctions sont prévues en cas de non-respect des délais de paiement des provisions, d’absences de déclaration ou de déclaration incomplète ou inexacte.

Sanctions administratives ou pénales

• Amende pénale de 400 € à 4.000 € / travailleur concerné
• Amende administrative de 200 € à 2.000 € / travailleur concerné

Des sanctions existent également en cas d’absence de déclaration et/ou paiement du précompte professionnel :

•  Intérêt de retard de 4 % l’an sur les montants impayés dans le délai légal
• Amende administrative : de 50 € à 1.250 €