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Le précompte professionnel est un acompte sur l’impôt sur les revenus professionnels du travailleur salarié. Le précompte professionnel est retenu par l'employeur et versé à l’administration fiscale par l'intermédiaire du Secrétariat social UCM.

 

Le montant du précompte professionnel à retenir est déterminé en appliquant une formule clé qui prend en compte le niveau des revenus professionnels du travailleur et sa situation familiale.

Quand verser le précompte professionnel ?

Le délai de versement du précompte professionnel est trimestriel ou mensuel si l’année N-1 le total du précompte professionnel déclaré dépassait un seuil fixé (37.640,00 € pour les déclarations qui se rapportent à l’année 2013). 


Les sommes due à titre de précompte professionnel sont à verser sur notre compte au plus tard pour la date d’échéance mentionnée sur la facture.

Les dispenses de versement de précompte professionnel

Des dispenses partielles de versement du précompte professionnel peuvent être accordées aux employeurs moyennant le respect de certaines conditions.

Dans ce cas, l’employeur opère normalement une retenue sur la rémunération imposable du travailleur à titre de précompte professionnel et est dispensé d’en verser tout ou partie au SPF Finances.

Les débits et crédits en matière de précompte professionnel peuvent être compensés s'ils se rapportent à la même année fiscale.


Ils concernent des périodes fiscales différentes ? La compensation peut avoir lieu à l’initiative du bureau du SPF Finances compétent.

Les obligations pour les dirigeants d’entreprise

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise perçoit une rémunération, le débiteur de revenus  doit prélever un précompte professionnel sur cette somme.


Le calcul et la déclaration du précompte professionnel est une obligation et le débiteur de revenus ne peut en aucun cas s’y soustraire, même s‘il souhaite prendre personnellement en charge le précompte professionnel, par exemple en effectuant des versements anticipés.


Le montant imposable doit également apparaître sur la fiche fiscale 281.20.