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Son patrimoine est protégé contre les dettes éventuelles du chef d’entreprise.

Par contre, s’il commet une faute dans le cadre de ses fonctions, il peut être condamné à la réparer. Dans ce cas-là, le juge évaluera sa responsabilité et il devra personnellement indemniser le dommage.  

Par ailleurs, si celui qui vous apporte la gestion est un aidant familial (lien de parenté jusqu’au 3e degré), il doit prendre le statut d’indépendant. L’aidant est redevable de cotisations sociales, pour lesquelles vous serez solidairement responsable en cas de non-paiement.

Suite à la 6e réforme de l’Etat, la matière relative aux accès à la profession a été régionalisée en 2015.

Les informations communiquées sur cette page ne s’appliquent pas aux entreprises dont le siège social est établi en région flamande.