Les questions relatives à la mitoyenneté sont relativement fréquentes sur le terrain. Que ce soit une clôture, un mur ou une haie, les situations sont nombreuses où cette problématique peut apparaître.
Cette formation se déroule le mardi 03 mars 2026 en présentiel (chaussée de Marche 637 à 5100 Wierde) de 9h à 12h.
Reconnaissance : IPI-3h00, Géomètre-OGE-en cours, Ordre des Architectes-en cours
Les questions suivantes, importantes et courantes en pratique, seront notamment évoquées :
- Application dans le temps des règles de l’ancien code civil et des règles du nouveau livre III
- Définition et régime de la clôture mitoyenne et qualification d’une clôture (privative ou mitoyenne)
- Etendue de la mitoyenneté
- Limites de propriétés en volume
- Droits et devoirs de chaque propriétaire sur la clôture mitoyenne
- Modes d’acquisition (ou d’abandon) de la mitoyenneté
- Quand y a-t-il prise de possession permettant d’exiger un rachat ?
- Valorisation en cas de rachat
- Questions concrètes : obligation ou non de faire un acte notarié, publicité foncière, obligation de faire appel à un géomètre-expert
- Questions de procédure et conseils pour les éviter
L’exposé sera illustré par leurs pratiques respectives qui abordera notamment l’impact de la récente réforme du droit des biens (entrée en vigueur le 1er septembre 2021) sur ces questions fréquentes en pratique. La formation rappellera le régime avant la réforme lorsqu’il reste pertinent et insistera sur les nouveautés.
Cette formation est prévue en formule hybride. Il est donc possible de la suivre en webinaire.
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