Le droit des biens, dont la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2021, aborde les questions de mitoyenneté. Celle-ci peut concerner un mur, une haie ou une clôture. Les questions et litiges autour de cette thématique sont nombreuses.
Ce webinaire se déroule le mardi 03 mars 2026 en distanciel (Teams) de 9h à 12h.
Reconnaissance : IPI-3h00, Géomètre-OGE-en cours, Ordre des Architectes-en cours
- Quand appliquer les règles de l’ancien code civil et des règles du nouveau livre III
- La clôture mitoyenne : définition, régime et qualification
- Limites de propriétés en volume et l’étendue de la mitoyenneté
- Droits et devoirs de chaque propriétaire sur la clôture mitoyenne
- Prise de possession permettant d’exiger un rachat et valorisation en cas de rachat
- Modes d’acquisition ou d’abandon de la mitoyenneté
- Questions concrètes : obligation de faire appel à un géomètre-expert, obligation de faire un acte notarié, publicité foncière
- Procédure et conseils pour l’éviter
Des cas concrets viendront illustrer l’exposé sur ces différents points. L’impact de la réforme du droit des biens sera également abordé en pointant les nouveautés et en rappelant le régime applicable avant la réforme lorsque cela reste pertinent.
Cette formation est prévue en formule hybride. Il est donc possible de la suivre en présentiel.
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