La propriété, la copropriété, les droits réels démembrés comme l’usufruit, l’emphytéose et la superficie sont modifiés.
La réforme du droit des biens (propriété, troubles du voisinage, servitudes, mitoyenneté, emphytéose, superficie…), votée en 2020, entrera en vigueur le 1er septembre 2021. Elle modernise et modifie, parfois de manière importante, une matière qui était principalement réglée par le code civil de 1804 ou des lois du début du 19ème siècle.
Servitudes de vues, mitoyenneté, relations du voisinage (organisation des chantiers), empiètements involontaires…
Formation pragmatique et concrète, illustrée par de nombreux exemples pour vous donner une vue d'ensemble des principales modifications.
Programme :
Présentation générale de la réforme du droit des biens et état des lieux des dispositions anciennes modifiées ou abrogées.
- Notions introduites par la réforme d’« ancien Code civil »,
- Structure générale du nouveau livre 3 du Code civil,
- Prise en compte des innovations technologiques,
- Rôle renforcé de la volonté des parties (flexibilité) et son articulation avec les dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé,
- Concepts qui transcendent la matière comme la durabilité et l’utilisation optimale du sol,
- Entrée en vigueur et application dans le temps des règles anciennes et nouvelles
Thèmes spécifiques aux professions libérales.
- Distinction entre les domaines public et privé
- Attention particulières à certaines règles civiles nouvelles
- Règles relatives à la prescription acquisitive
- Sort des trésors découverts en cours de chantier
- Accès aux informations en matière de publicité foncière profondément remanié
- Nouvelle réglementation relative aux servitudes de vues et autres servitudes
- Règles relatives aux mitoyennetés
- Règles nouvelles codifiant la théorie des troubles du voisinage
- Règles nouvelles susceptibles d’influencer le déroulement des chantiers
- Distances des plantations par rapport aux limites des parcelles
- Nouvelles règles relatives aux droits de superficie et d’emphytéose
- Renonciation à l’accession.
Orateur : Laurent DELMOTTE - Avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2003 - Resolved
Personnes de contact : Mireille NEVE +32 81 32 08 34