Le législateur a fixé les principes d’évaluation du statut social dans le cadre duquel des activités professionnelles sont exercées, soit en tant que travailleur ayant un contrat de travail, soit en tant qu’indépendant.
Votre statut social n'est pas clair ?
Si la nature d’une relation de travail n’est pas claire, les parties de cette relation peuvent la soumettre à la Commission administrative de règlement de la relation de travail, instituée auprès du SPF Sécurité Sociale.
Cette commission a pour tâche de rendre des décisions concernant la qualification d’une relation de travail. C'est elle qui décidera si vous êtes salarié ou indépendant.
Vous trouverez plus d’informations sur cette commission sur le site Commission Relation de travail (belgium.be).
Vous trouverez plus d’informations sur les contrats de travail sur le site du SPF Emploi et sur le site de la Sécurité Sociale.
Les principes d'évaluation de votre statut social
Les salariés et les indépendants fournissent tous deux un travail contre rémunération.
Le salarié effectue son travail sous l’autorité d’un employeur, tandis que l’indépendant ne travaille pas sous l’autorité d’une autre personne.
Afin de déterminer si une personne est active en tant que salarié ou indépendant, il faut donc examiner s’il existe ou non un lien de subordination.
Lorsque deux parties souhaitent collaborer, elles définissent librement si l’une des parties travaillera ou non sous l’autorité de l’autre partie. Elles qualifient leur relation de travail en fonction de ce choix. Elles doivent alors exercer effectivement leur relation de travail conformément à la qualification choisie. Cela signifie qu’une personne qui choisit de travailler en tant que salarié doit effectivement travailler sous l’autorité d’un employeur. Une personne qui choisit de travailler en tant qu’indépendant ne peut travailler sous l’autorité d’une autre personne.
Quatre critères
Quatre critères généraux sont utilisés pour déterminer l’existence ou non d’un lien de subordination :
- La volonté des parties
- La liberté d’organisation du temps de travail
- La liberté d’organisation du travail
- La possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique
Chacun de ces critères pris séparément n’a pas de valeur décisive. La pertinence de chaque élément et la valeur qui lui est associée sont évaluées en fonction de la réalité de la relation de travail.