Quelles sont les modalités d’octroi du droit passerelle en janvier et février ? Découvrez la réponse à la question.
Remplissez en ligne le formulaire de demande du droit passerelle de crise de janvier.
Votre activité d’indépendant à titre complémentaire prend de l’ampleur et vous souhaiteriez y consacrer plus de temps ? C’est peut-être le bon moment pour devenir indépendant à titre principal. Il s’agit d’un changement important qui demande réflexion.
Nos conseillers sont à votre disposition pour vous éclairer sur les implications liées à ce changement de statut. Ils peuvent réaliser avec vous un plan d’affaires (ou business plan).
Le passage d’indépendant à titre complémentaire vers le titre principal constitue un changement important. Il faut donc bien considérer l’ensemble des éléments avant d’entamer vos démarches.
En effet, outre l’aspect social, les considérations économiques, financières et fiscales doivent être analysées afin de vérifier que ce changement de statut vous permettra de maintenir la viabilité de votre entreprise et de vivre de votre activité. Jusque-là, vous disposiez d’un revenu fixe mensuel qui vous permettait de subvenir à vos besoins privés. La rentabilité de votre entreprise devra vous permettre de compenser cette perte de revenu.
Quel chiffre d’affaires réaliser, au minimum, pour être rentable ? Quelle stratégie adopter pour générer un bénéfice suffisant ? Voilà deux questions à vous poser avant de faire le grand saut vers un statut d’indépendant à titre principal. Le plan d’affaires (ou business plan) permet d’y répondre. Cette projection financière permet de vérifier la viabilité de votre activité.
Une réflexion en deux colonnes
Dans la première colonne, indiquez l’estimation de vos recettes c’est-à-dire le chiffre d'affaires que peut générer votre activité.
Dans l'autre colonne, inscrivez l'ensemble des dépenses nécessaires, en tenant compte, par exemple, d'un éventuel loyer ou de la consommation d'énergie. Les investissements, ou plus exactement la charge de financement de ces investissements, ne doit pas être oubliée. C'est la seule manière de voir si une marge bénéficiaire suffisante est possible à la fois pour vous rémunérer et envisager de nouveaux investissements.
Le plan d’affaires ou business plan ne se limite pas à l’analyse du chiffre d’affaires, il retrace les lignes directrices de votre entreprise. Il se compose de deux grandes parties : la première est à caractère qualitatif, la seconde à caractère quantitatif.
Dans un premier temps, définissez votre stratégie générale. Pensez certainement à :
- développer vos actions de communication
- réorienter vos choix de clientèle
- trouver de nouveaux partenaires…
Cette première analyse accomplie, passez à la seconde partie de votre analyse. Elle consiste à chiffrer vos décisions stratégiques. Avant de plonger dans l’étude de la rentabilité de votre entreprise, pensez à vérifier :
- si votre changement de statut vous impose de nouveaux investissements
- si votre trésorerie est suffisante pour soutenir le changement
- si cela nécessite de souscrire un crédit d’investissement ou de trésorerie
- si votre entreprise sera rentable sur la base de la stratégie développée.
Faites-vous éclairer sur les incidences de ce changement de statut par votre conseiller UCM. Pensez à nos conseillers pour une analyse concrète.
Si vous passez d’une activité d’indépendant complémentaire à celle d’indépendant principal, vos droits sociaux découleront du statut social des indépendants.
Vos droits à la pension, aux soins de santé, aux prestations familiales… sont garantis par le paiement de cotisations sociales souvent plus importantes. Ce changement entraîne donc une adaptation de vos cotisations sociales.
Si vous passez d’une activité complémentaire à principale en cours d’année, vous n’êtes plus considéré comme un débutant. Le calcul de vos cotisations dépendra donc de votre revenu professionnel global pour l'année concernée.
UCM calcule vos cotisations sociales sur la base des revenus qui lui sont renseignés par l’administration des contributions. Les revenus officiels de 2020 n’étant pas encore connus, la Caisse d’assurances sociales réclame dans un premier temps une cotisation trimestrielle provisoire.
Le montant mentionné dans l’avis d’échéance est basé sur des revenus indexés d’il y a 3 ans.
À ce revenu indexé s’applique le barème des cotisations sociales qui est fonction de la catégorie d’assujetti (complémentaire, principal…) et des revenus.
- Pour l’indépendant à titre principal, un taux de 20,5 % par an s’applique sur la tranche de revenus allant de 0 à 60.427,75 € et 14,16 % sur la tranche allant de 60.427,76 € à 89.051,37 €. Au-delà, la cotisation maximale de 4.276,66 € est due.
- Pour l’indépendant à titre complémentaire, les taux sont identiques mais, en dessous de 1.548,17 €, il ne paie aucune cotisation sociale.
En cas de passage de l’exercice de l’activité indépendante à titre complémentaire vers l’exercice à titre principal, la prise de cours de l'assujettissement à titre principal a lieu au 1er jour du trimestre au cours duquel se situe l’événement. Exemple : vous cessez l’exercice de votre activité salariée le 15 février 2020 : vous êtes assujetti à titre principal dès le 1er janvier 2020.
- Faites le point avec votre comptable et votre conseiller UCM.
- Pensez à nous avertir dans les 15 jours lorsque vous changez de statut !
Vous souhaitez vous lancer en tant qu’indépendant à titre principal ?
Recevez une prime de 12.500 € et envisagez votre activité plus sereinement.
Voici les principales conditions pour recevoir la prime Airbag de la Région wallonne :
- Être indépendant à titre complémentaire depuis au moins 3 ans
- OU vous installer pour la première ou la deuxième fois en tant qu’indépendant à titre principal et avoir suivi une formation spécifique à l’IFAPME
- OU être accompagné par une structure d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE) pour devenir indépendant.
Ensuite :
- Vous engager à vous domicilier en tant qu’indépendant ou à avoir votre siège social en Région wallonne.
- Vous engager à ne plus bénéficier de revenus professionnels, d’allocations de chômage ou d’insertion, de revenus d’intégration ou de remplacement ou encore de l’aide sociale financière.
Comment recevoir la prime Airbag ?
La demande doit être introduite au plus tard dans le mois qui suit la date de l’affiliation au statut social des travailleurs indépendants.
Avec vous, nous introduisons un dossier de candidature sur la base d’un business plan complet obligatoire*
Une fois votre dossier validé par un comité de sélection (constitué par le Forem), vous recevez votre prime de 12.500 €.
La prime vous est payée en 4 tranches :
- 4.200 € (dans les 4 mois qui suivent la décision d’octroi)
- 3.600 € (dans les 12 mois qui suivent la décision d’octroi)
- 2.700 € (dans les 18 mois qui suivent la décision d’octroi)
- 2.000 € (dans les 24 mois qui suivent la décision d’octroi)
* La demande doit être introduite au plus tard dans le mois qui suit la date de l’affiliation au statut social des travailleurs indépendants
Pour plus d’informations sur la prime Airbag, contactez-nous !
La fiscalité est une matière très précise, très pointue. Elle est davantage aux mains de votre comptable-fiscaliste avec lequel nous pouvons très certainement collaborer. Son point de vue sur votre situation particulière sera des plus utiles pour optimiser la fiscalité de votre activité. Pensez aussi que le statut le mieux adapté pour vous dépend de votre situation personnelle. Il est donc toujours important de pouvoir en discuter avec votre comptable ou expert en fiscalité. C’est avec lui que vous étudierez la situation qui vous convient le mieux.
Cela étant, voici l’impact d’un statut d’indépendant sur votre fiscalité.
Impact sur l’impôt des personnes physiques
Indépendants complémentaires
En tant qu’indépendant complémentaire, vous conservez des revenus liés à votre activité de salarié.
Cependant, de nombreuses questions se posent quant à la taxation de vos revenus liés à votre activité d’indépendant. Beaucoup d’indépendants pensent que ces revenus sont taxés à part et bénéficient donc du taux le plus faible à l’impôt des personnes physiques. En effet, en personne physique, l’impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire que vous êtes taxé par tranches.
| Montant | Imposition |
|---|---|
| 0 € à 13.440 € | 25 % |
| 13.440 € à 23.720 € | 40 % |
| de 23.720 € à 41.060 € | 45 % |
| Au delà de 41.060 € | 50 % |
Quoi qu’il en soit, vos revenus d’indépendant ne sont pas taxés à part, mais sont additionnés à vos revenus de salarié. Vous risquez donc d’être lourdement imposé sur vos revenus d’indépendant complémentaire, même si ceux-ci sont relativement faibles. Vous serez taxé en fonction de la tranche d’imposition dans laquelle vous atterrirez, après avoir additionné revenu principal et complémentaire.
Un petit exemple :
- Imaginons que vous ayez un salaire annuel de 15.000 €. Sur ce montant, vous êtes taxés à la tranche de 40 %.
- À ces 15.000 € s’ajoute votre revenu d’indépendant complémentaire. Si celui-ci est de 10.000 €, votre revenu total est de 25.000 €. Vous arrivez donc à la tranche des 45 %.
- Vous l’aurez compris : vous êtes taxé sur votre revenu d’indépendant complémentaire en fonction de la tranche d’imposition où vous atterrissez après avoir additionné revenu principal (salarié) et complémentaire (indépendant).
Vos revenus d’indépendant complémentaire sont à mentionner dans la Partie II de votre déclaration fiscale.
Indépendants à titre principal
Si vous êtes indépendant à titre principal, le principe de l’impôt des personnes physiques sera le même, mis à part le fait que vous n’aurez pas encore payé d’impôt à la source étant donné que vous n’avez plus d’activité de salarié à côté. Pour calculer l’impôt, il faudra prendre l’ensemble de tous vos revenus d’indépendant sur l’année (montants hors TVA), soustraire les cotisations sociales payées sur cette même année ainsi que le montant hors TVA de vos frais professionnels. On parviendra à un montant imposable sur lequel vous serez imposé, par tranches.
Si vous vous rendez compte que votre montant imposable est élevé et que vous payez beaucoup d’impôts, il pourrait être intéressant d’envisager de passer en société. En effet, en société, les revenus de la société seront taxés à un taux fixe, qui est de 25 % pour les sociétés qui exercent en 2020, avec une possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 20 % moyennant certaines conditions. En revanche, le salaire que vous vous verserez sera taxé à l’impôt des personnes physiques, par tranches, mais la situation peut être plus facilement optimisée. Il est conseillé de faire appel à un comptable afin de pouvoir envisager le passage en société de manière chiffrée, en fonction de votre situation personnelle.
Impact fiscal au niveau de la TVA
Indépendants complémentaires
Concernant la TVA, de nombreux indépendants complémentaires ont choisi le régime de franchise car ils estiment que leur chiffre d’affaires annuel sera inférieur à 25.000 € hors TVA. Dans ce cas, ils auront l’avantage d’avoir un administratif plus léger car ils seront, entre autres, épargnés de formalités TVA.
Indépendants à titre principal
En tant qu’indépendant à titre principal, il est fort probable que votre chiffre d’affaires annuel dépasse les 25.000 € hors TVA. Dans ce cas, vous serez sous le régime normal de TVA. Vous devrez donc déclarer la TVA que vous payez sur vos frais professionnels et celle que vous avez perçue de vos clients.
Si vous passez de l’exercice de votre activité indépendante à titre complémentaire vers l’exercice à titre principal, la prise de cours de l'assujettissement à titre principal a lieu au 1er jour du trimestre au cours duquel se situe l’événement.
Exemple : vous cessez l’exercice de votre activité salariée le 15 février 2020 : vous êtes assujetti à titre principal dès le 1er janvier 2020.
Cela signifie qu’à partir de cette date vous sauvegardez vos droits en matière de sécurité sociale dans le régime indépendant et plus dans le régime salarié !
Une partie de vos cotisations sociales d’indépendant finance donc votre future pension
Si vous avez exercé une activité d’indépendant, vous pouvez, à la fin de votre carrière, demander à bénéficier d’une pension de retraite. Cette pension sera notamment fonction de votre carrière professionnelle et de vos revenus professionnels.
Vous étiez fonctionnaire ou salarié avant de devenir indépendant ?
Dans ce cas, au moment de votre prise de pension, vous recevrez une pension mixte :
- Une partie pour les années où vous avez été salarié/fonctionnaire
- L’autre partie pour les années en tant qu’indépendant
Pour le calcul de votre pension, sont prises en compte, selon des règles spécifiques, toutes les années susceptibles d’ouvrir des droits à la pension dans le régime des indépendants, dans les autres régimes légaux belges de pension (salarié et secteur public) et dans les régimes de pension étrangers sous le couvert des conventions internationales en matière de sécurité sociale.
La pension est octroyée en fonction du nombre d'années d'activité d’indépendant. Seuls les trimestres couverts par des cotisations totalement payées sont pris en considération. Sont également prises en considération les années d'inactivité (par exemple, pour cause de maladie) assimilées à semblable activité, ouvrant un droit en matière de pension.
Le montant de la pension est établi, pour les années antérieures à 1984, sur la base d'un revenu forfaitaire et, ensuite, sur la base des revenus professionnels réels éventuellement plafonnés qui ont servi au calcul des cotisations sociales, ou d'un revenu fictif en cas d'assimilation. Ces revenus sont réévalués pour le calcul de la pension.
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