Un projet nécessitant à la fois un Permis d'Environnement et un Permis d'Urbanisme ne devra plus disposer que d'un seul permis, appelé « Permis Unique ». Il est impossible de faire 2 demandes de permis séparées.

L'autorité compétente est :

  • le Collège communal sur le territoire duquel est situé votre établissement
  • le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué pour les établissements situés sur le territoire de plusieurs communes.

Ces derniers sont aussi à contacter pour :

  • les actes et travaux situés dans le périmètre d'une zone d'activité économique ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance
  • les permis sollicités par une personne de droit public (ex. : la SNCB)
  • les actes et travaux situés dans la zone de services publics et d'équipements communautaires
  • les actes et travaux situés dans le périmètre d'un site d'activité économique à réhabiliter ou d'un site de réhabilitation paysagère et environnementale.

Votre demande doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception ou en main propre avec une preuve de reçu.
Si plusieurs communes sont concernées, vous choisissez dans laquelle remettre votre demande.

UCM vous accompagne gratuitement pour vous aider à :

  • remplir correctement les formulaires de demande de permis
  • comprendre les différentes catégories de Permis d’Environnement 
  • comprendre ce qu’il est nécessaire de faire pour vous conformer aux différents permis.

Votre nouvel établissement peut causer des conséquences non négligeables sur l’environnement. Ce permis a pour but de passer en revue tous les domaines de l’environnement pouvant être affectés par votre projet : eau, sol, air, bruit, vibrations, odeurs, gestion des déchets, gestion du charroi, nature et biodiversité…

Ce permis concerne tout le monde, de l’indépendant à titre complémentaire jusqu’aux grandes entreprise en passant par les commerçants. Nous accompagnons également les porteurs de projets.

Cela impacte de très nombreux secteurs :  l’agriculture, la gestion des déchets, l’automobile (même un simple monteur de pneus), le secteur des loisirs, les salles des fêtes, la transformation du métal… Mais aussi une petite entreprise avec une cuve à air comprimé, ou un immeuble de bureaux avec un parking de plus de 10 places de stationnement.

Le permis ne dépend pas de la taille de l’entreprise mais bien du type d’activité et/ou des installations. La législation ne fait aucune distinction entre le nombre d’équivalent temps-plein (ETP) par entreprise.

Par exemple : un garagiste avec 4 ponts élévateurs, seul ou à 5 ETP, devra obtenir un permis d’environnement de classe 2.

Il existe 3 catégories de Permis d’Environnement, en fonction de la classe, le dossier de « demande de permis » sera différent.

Les établissements ayant un faible impact sur l'environnement doivent seulement introduire une simple déclaration à leur administration communale.

Exemple : une usine dont la capacité de production est supérieure à 100 kilos par jour et inférieure ou égale à 10 tonnes par jour.
 

Les établissements ayant un impact moyen sur l'environnement doivent également introduire un Permis d’Environnement. Cela concerne la plupart des PME incluant un procédé de fabrication.

Exemple : une usine dont la capacité de production est supérieure à 100 kilos par jour et inférieure ou égale à 500 tonnes par jour.

Les établissements ayant un impact très élevé sur l'environnement sont obligés d’introduire un Permis d’Environnement. Ils doivent obligatoirement faire réaliser une "étude d'incidence sur l'environnement (EIE)" par un bureau agréé.

Exemple : une usine dont la capacité de production est supérieure à 500 tonnes par jour.
 

Quelles sont les rubriques de votre activité, de vos installations, de vos dépôts... ?
Nous vous invitons à consulter le moteur de recherches du SPW. A partir de différents critères choisis, il permet de cerner les rubriques de votre activité.

L’entrepreneur doit être conscient de ses impacts sur l’environnement.

Des conditions d’exploitation lui seront imposés par la suite, en fonction de ses activités et installations

En bref, le Permis d’Environnement, c’est comme le permis de conduire : une fois acquis, il faut respecter le code de la route. Pareil pour le Permis d’Environnement, une fois obtenu, il faut respecter les conditions d’exploitation.

Grâce aux fiches reprises ci-dessous, vous pourrez savoir de quelle classe est votre installation. Cela déterminera si vous avez besoin d’un permis d’environnement et si oui, lequel.

Voici quelques exemples d’installations annexes répertoriées par catégorie :

  • Energie : si vous avez un groupe électrogène et cogénération, en dessous de 100 kW thermiques, vous n’avez pas besoin d’un permis. A partir d’une puissance de 100 kW il vous faut un
  • permis de classe 2.
  • Eau : lorsque vous rejeter des eaux industrielles dans la nature ou même dans les égouts, il vous faut toujours une demande de permis de classe 2.
  • Dépôts de produits non-dangereux : les papiers et cartons ne demandent un permis de classe 2 à partir de 1.000 tonnes. En dessous de 1.000 tonnes, il ne faut pas de permis.
  • Dépôts de produits dangereux : à partir de 500 kg de produits irritants comme l’eau de javel, white spirit… il vous faut un permis de classe 3, et un de classe 2 à partir de 20 tonnes.
  • Installations consommant des solvants : pour les activités liées à l’impression, il faut un permis de classe 2 si vous utilisez plus de 15 tonnes de solvant par an.

Vous pouvez également vous rendre sur le site du SPW pour trouver des rubriques installations annexes :

Pour toutes questions,
contactez-nous via service.environnement@ucm.be ou au 

  • +32 477 61 79 33 pour Liège
  • +32 474 42 27 82 pour Namur/Luxembourg
  • +32 474 69 15 47 pour le Hainaut/Brabant wallon.