La Caisse d’Assurances Sociales UCM fait partie du réseau secondaire de la Sécurité Sociale et, à ce titre, accorde une particulière importance à la protection de votre vie privée et aux mesures de sécurité concernant le traitement de vos données. La présente Information sur les données à caractère personnel a pour objet de vous expliquer :

• Ce que nous faisons des données à caractère personnel que vous nous confiez ou qui nous sont communiquées notamment par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, la Banque Carrefour des Entreprises et le SPF Finances via l’INASTI ;
• Les raisons pour lesquelles nous collectons ou traitons ces données ;
• Les conditions dans lesquelles nous pouvons les communiquer.

Vos données sont traitées conformément aux dispositions du Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, pour les besoins du Statut Social des travailleurs indépendants en Belgique tel qu’il est régi par l’Arrêté Royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant ce statut social et par l’Arrêté Royal du 19 décembre 1967.

Vous pouvez retrouver le détail de cette déclaration sur notre site web : http://www.ucm.be/. Nous pouvons également vous l’adresser par courrier.

ARTICLE 1 – CATEGORIES DE DONNEES DONT NOUS DISPOSONS VOUS CONCERNANT

Pour les besoins du traitement du statut social des travailleurs indépendants, vous pouvez être amené à communiquer les catégories de données suivantes :

• Lors de la signature de votre Déclaration d’affiliation à une Caisse d’assurances sociales :
  • Vos données d'identité ;
  • Vos données bancaires ;
  • Des informations sur votre situation familiale ;
  • Votre NISS (numéro d’identification à la sécurité sociale) ;
  • Des données relatives à votre situation professionnelle ou relatives à un éventuel autre statut ;
  • Des données relatives à votre conjoint ou cohabitant légal (dont son numéro NISS) ;
  • Des données relatives au statut de votre partenaire aidant.
• Tout au long du traitement de votre dossier, d’autres catégories de données à caractère personnel nécessaires au maintien de vos droits et au respect de vos obligations comme :
  • Vos données fiscales pour le calcul de vos cotisations ;
  • Certaines données de santé à caractère administratif pour l’exercice de droits spécifiques comme certains droits-passerelle ou certaines exonérations ou assimilations.
• Pour les besoins liés à l’administration de votre dossier : des données de correspondance, votre adresse email, votre numéro de GSM, et votre numéro de téléphone notamment.
  • Nous recevons aussi des données à caractère personnel en provenance des : Registre National, Registre Bis, ONSS, CPAS, ONEM, INAMI, SPF Finances, SIGEDIS, la Banque-Carrefour des Entreprises via l’INASTI. Ces données sont nécessaires au traitement de votre statut d’indépendant comme par exemple :
    • Vos données carrière ;
    • Des données relatives à votre service militaire pour une assimilation à des périodes de pension ;
    • Vos revenus pour le calcul des cotisations.
• Nous effectuons également des traitements marketing : sur nos sites internet.
• Nous pouvons également être amenés à réutiliser des données lorsque vous avez formé une demande d’affiliation rejetée par l’INASTI.

ARTICLE  2 – BUTS ET FONDEMENTS DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vos données sont traitées :

• Dans le cadre de notre mission légale, pour les besoins du traitement du statut social des travailleurs indépendants en Belgique mais aussi lorsqu’un autre statut existe dans un autre pays membre ou non-membre de l’Union Européenne. Ces données vous permettront de faire valoir vos droits à pension et/ou à l’assurance maladie-invalidité et/ou à l’incapacité de travail.
  
  En tant qu'indépendant, vous avez les obligations suivantes :
  • Adhérer à une caisse d'assurances sociales
  • Signaler tout changement dans votre situation professionnelle ou familiale.
  • Information de la cessation : loi du 30/12/1992
  • Obligation de paiement des cotisations : Loi du 26/06/1992, Loi du 30/12/1992, Décret royal du 1/06/1992 et Décret royal du 15/03/1993.

• Vous avez également divers droits :
  • L’Assimilation de certaines périodes d'inactivité à des périodes d'activité : Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 et Arrêté royal du 22 décembre 1967.
  • L’Assurance permanente : Arrêté royal du 22 décembre 1967
  • L’Aide à la maternité : l'Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et l'Arrêté royal du 17 janvier 2006.
  • L’Allocation d'adoption : Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et Arrêté royal du 20 décembre 2006.
  • L’Aidant-proche : l'Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et l'Arrêté royal du 27 septembre 2015.
  • Les droits-passerelles : Décret royal n° 38 du 27 juillet 1967 et loi du 22 décembre 2016.
  • Le congé de paternité et de naissance : Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 article 18 bis.
  • Le congé de deuil : Arrêté Royal N°38 du 27 juillet 1967 article 18 ter.
    
    Les données personnelles que vous devez nous fournir pour l'exercice de ces obligations et de ces droits vous sont demandées sur la base de l'Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et de l'Arrêté royal du 19 décembre 1967.
     
• La mission légale des Caisses d’Assurances Sociales a été complétée à l’Article 20 de l’Arrêté Royal N°38 par une mission portant sur la sensibilisation et le soutien des affiliés afin de promouvoir leur bien-être mental au Travail. Dans le cadre de cette mission légale, la Caisse d’Assurances Sociales est amenée à :
  • Sensibiliser les Travailleurs Indépendants via des séances d’Information  
  • Permettre aux Travailleurs Indépendants via des outils adaptés une détection de leur situation de bien-être  
  • Orienter discrétionnairement les affiliés vers une aide ou un soutien adapté et, à leur demande, transmettre leurs coordonnés à des professionnels assurant un soutien concret.
     

• D’autres traitements sont basés sur votre consentement
  • Certaines activités marketing : Livre Blanc sur des thématiques diverses…
  • Sur notre site internet. : les Cookies, la collecte de l’adresse IP.

• Enfin, certains traitements sont basés sur l’intérêt légitime :
  • Sur des raisons de sécurité informatique
  • Sur des raisons de sécurité des accès physiques lorsque vous vous rendez dans nos bureaux
  • Sur une nécessité informative pour répondre par exemple aux rejets d’affiliations par l’INASTI.
    Lorsque la Caisse d’Assurances Sociales fonde un traitement sur la poursuite d’intérêts légitimes, elle s’assure que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur les intérêts légitimes qu’elle entend poursuivre.

ARTICLE 3 – RETRAIT DE CONSENTEMENT

Si les données sont traitées sur base de votre consentement vous avez le droit, à tout moment, de mettre fin à l’utilisation de ces données. Il vous suffit alors d’en faire la demande auprès du Data Protection Officer de la CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES UCM en utilisant l’adresse email suivante : dpo@ucm.be

ARTICLE 4 – TRANSMISSION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

• Notre mission légale nécessite la transmission de vos données à caractère personnel à certains organismes officiels de Sécurité Sociale ou aux Services fiscaux ainsi qu’à certains organismes socio-économiques.
• Dans certaines hypothèses, nous pouvons être amenés à communiquer vos données dans un cadre juridique ou judiciaire dans le respect des dispositions légales propres à certaines matières comme :
  • A des curateurs dans le cadre de réorganisation judiciaire ou de faillite
  • A des Notaires dans le cas de la vente d’un bien immobilier ou de successions
  • A des Huissiers de Justice dans le cadre du recouvrement judiciaire des cotisations
  • Aux autorités judiciaires dans le cadre des règlements collectifs de dettes.
  • Partenaires dans le cadre de la mission légale « Bien-être des Travailleurs Indépendants ».

ARTICLE 5 – TRANSMISSION DE VOS DONNEES VERS UN PAYS HORS UE

Nous pouvons être amenés à transmettre vos données à d’autres pays de l’UE ou de l’Espace économique européen dans le but de remplir des obligations légales ou contractuelles Si vos données sont partagées avec d'autres pays, nous nous assurons que ces pays offrent des mesures de protection de la vie privée adéquates.

ARTICLE 6 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

• Les données relatives au traitement du statut d’Indépendant sont conservées au minimum 70 ans à compter de la signature de la déclaration d’affiliation et autant que nécessaire pour préserver vos droits et assurer le respect de vos obligations.
• Les données bancaires sont conservées tant que durent les traitements de votre dossier au sein de notre Caisse et en tout état de cause 10 années à compter du dernier calcul de votre cotisation.

ARTICLE 7 – QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous disposez de droits par rapport au traitement de vos données à caractère personnel.

• Le droit de consultation de vos données
  Si vous souhaitez consulter les données que nous traitons à votre sujet, vous pouvez également exercer votre droit d'accès, nous vous fournirons un aperçu le plus complet possible de vos données.
• Le droit de rectification de vos données
  Il peut arriver que certaines données que nous détenons à votre sujet ne soient pas ou plus correctes. Vous pouvez toujours demander que ces données soient rectifiées ou complétées sauf si nous ne sommes pas la source authentique de ces données. 
• Le droit de demander la suppression de vos données
  Si vous pensez qu’un traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander que ces données soient supprimées dans certaines conditions car certains textes légaux afférents à notre mission légale ou la convention d’affiliation nous imposent l’utilisation de certaines données à caractère personnel sans lesquelles nous ne pourrions plus remplir notre mission.
• Le droit de vous opposer à une utilisation spécifique de vos données
  Si vous n'êtes pas d'accord avec une utilisation spécifique de certaines données dans le cadre d’un traitement basé sur un intérêt légitime vous avez le droit de vous y opposer. Nous accepterons cette opposition, sauf en cas de raison impérieuse.
• Le droit de refuser que vos données soient traitées de façon automatique
  Certains traitements de données et certaines procédures se déroulent d'une façon entièrement automatisée, sans intervention humaine.  Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de cette procédure entièrement automatisée, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez ainsi demander l'intervention de l'un de nos collaborateurs ou nous faire savoir la raison pour laquelle vous contestez cette réponse.
• Le droit d’obtenir le transfert de vos données à un tiers
  Vous avez le droit de demander de transférer directement à un tiers, les données à caractère personnel que vous avez communiquées à la Caisse dans les limites posées par le Règlement.

ARTICLE 8 – COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

• Le Data Protection Officer de la Caisse d’Assurances Sociales UCM est la personne de contact pour la Protection des données à caractère personnel. Seul le Data Protection Officer a qualité pour vous répondre.
• Vous pouvez lui adresser votre demande :
  • Par email à l’adresse suivante : dpo@ucm.be
  • Ou par courrier adressé à :
    CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES UCM
    Madame le Délégué à la protection des données
    Chaussée de Marche 637 – 5170 NAMUR-WIERDE
• Veillez à être précis dans votre demande, nous pourrons ainsi traiter votre demande de manière concrète et correcte.
• Lorsque vous exercez un droit, nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité afin d'éviter que quelqu'un d'autre n'exerce vos droits à votre place. Une copie de la carte d'identité peut donc être demandée.

ARTICLE 9 – LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Responsable de Traitement de la CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES UCM est l’Administrateur Délégué de la Caisse d’Assurances Sociales UCM- Chaussée de Marche 637 – 5170 NAMUR-WIERDE.

ARTICLE 10 – LES DESACCORDS AVEC LA REPONSE FORMULEE

Vous êtes en désaccord avec la réponse formulée par la Caisse d’Assurances Sociales UCM ? Vous pouvez consulter le site de l’Autorité de Protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be et, dans cette hypothèse, exercer vos droits auprès de ladite Autorité. L’adresse de l’Autorité de Protection des données est la suivante : Rue de la Presse, 35 à 1000 BRUXELLES