• L'ASBL Guichet d’Entreprises UCM, outre son activité de Guichet d'Entreprises et de Guichet Unique, preste des services d'accompagnement, d'informations et de conseils pour des entreprises débutantes ou non, à l’exception des services exclusivement réservés par la loi à certaines professions libérales, intellectuelles et de services relevant du secteur économique.
  • L’ASBL Guichet d’Entreprises a ainsi notamment développé des services et une offre spécifique destinés aux futurs Travailleurs Indépendants relevant du domaine médical et du domaine paramédical.  Ces offres et services sont présentés sur le site Internet Starttogether dont l’adresse est la suivante https://www.starttogether.be 
    Ce site intègre des liens vers des formulaires d’inscription fournis par le Guichet d’Entreprises UCM.
  • La présente Politique Vie Privée :
    • Est spécifique aux offres et services Starttogether et répond aux dispositions relatives au devoir d’information issu du Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.  
    • Vous explique ce que nous faisons de vos données à caractère personnel, les raisons pour lesquelles nous les collectons, les traitons et les communiquons avec votre consentement à notre Partenaire CBC. 
  • Le détail de cette déclaration est publié sur notre site web https://ucm.be Nous pouvons également vous l’adresser par courrier.

 

ARTICLE 1 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT

L’ASBL Guichet d’Entreprises UCM (BCE N° 480 411 504 - RPM Liege division NAMUR - Chaussée de Marche, 637 - 5100 NAMUR-WIERDE) représentée par son Administrateur Délégué est Responsable de Traitement.

ARTICLE  2 – TRAITEMENTS, FINALITES, FONDEMENTS ET DONNEES TRAITEES PAR LE GUICHET D’ENTREPRISES 

TRAITEMENTS FINALITES BASE LEGALE DONNEES
Inscription à une conférence Information Consentement
  • Nom, prénom, Date de Naissance
  • Code Postal
  • GSM et Email
  • Profession, Code Nace, Domaine d’activité
  • Date de début d’activité envisagée
  • Description du projet
Demande de replay de la conférence Information Consentement
Fixation d’un rendez-vous Information Consentement
Inscription pour les démarches à l’installation Démarches en vue de l’inscription en tant que Travailleur Indépendant Mission légale (code de droit économique
Demande de renseignement Information Consentement
Transmission de vos données à notre partenaire CBC Informations sur les aspects bancaires liés à l’installation Consentement

ARTICLE 3 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES COLLECTEES VIA LES FORMULAIRES

Pour les traitements repris dans le Tableau mentionné à l’article 2 : Un an à compter de la souscription du formulaire

ARTICLE 4 – TRAITEMENT BASE SUR LE CONSENTEMENT

Pour les traitements basés sur votre consentement, vous avez le droit, à tout moment, de mettre fin à l’utilisation de vos données en notifiant votre demande auprès du Data Protection Officer du GUICHET D’ENTREPRISES UCM en utilisant l’adresse email suivante : dpo@ucm.be 

ARTICLE 5 – TRANSMISSION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Si vous nous demandez de transmettre vos données à notre partenaire, le traitement des données réalisé par le partenaire relève de la Responsabilité de traitement de ce dernier. Il vous appartient de prendre connaissance des conditions de traitements appliqués par le Partenaire, lesquelles sont consultables sur son site internet.

ARTICLE  6 – QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous disposez de droits par rapport au traitement de vos données à caractère personnel :

  • Le droit de consultation de vos données : Si vous souhaitez consulter les données traitées à votre sujet, vous pouvez exercer votre droit d'accès. Nous vous fournirons un aperçu le plus complet possible de vos données.  
  • Le droit de rectification de vos données : Il peut arriver que certaines données que nous détenons à votre sujet ne soient pas ou plus correctes. Vous pouvez toujours demander que ces données soient rectifiées ou complétées sauf si nous ne sommes pas la source authentique de ces données.   
  • Le droit de demander la suppression de vos données : Si vous pensez que le traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander dans certaines conditions que ces données soient supprimées car certains textes légaux afférents à notre mission légale nous imposent l’utilisation et la conservation de certaines données à caractère personnel sans lesquelles nous ne pourrions plus remplir notre mission.
  • Le droit de vous opposer à une utilisation spécifique de vos données : Si vous n'êtes pas d'accord avec une utilisation spécifique de certaines données dans le cadre d’un traitement basé sur un intérêt légitime vous avez le droit de vous y opposer. Nous accepterons cette opposition, sauf en cas de raison impérieuse. 
  • Le droit de refuser que vos données soient traitées de façon automatique : Certains traitements de données et certaines procédures se déroulent d'une façon entièrement automatisée, sans intervention humaine.  Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de cette procédure entièrement automatisée, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez ainsi demander l'intervention de l'un de nos collaborateurs ou nous faire savoir la raison pour laquelle vous contestez cette réponse. 
  • Le droit d’obtenir le transfert de vos données à un tiers : Pour autant que les textes légaux applicables aux Guichets d’Entreprises le permettent vous avez le droit de demander de transférer directement à un tiers, les données à caractère personnel que vous avez communiquées au Guichet dans les limites posées par les textes légaux.

ARTICLE 7 – COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

Le Data Protection Officer du Guichet d’Entreprises UCM est la personne de contact pour la Protection des données à caractère personnel. Seul le Data Protection Officer a qualité pour vous répondre.  

  • Vous pouvez lui adresser votre demande :
    • Par email à l’adresse suivante : dpo@ucm.be 
    • Ou par courrier adressé à : GUICHET D’ENTREPRISES UCM
                                                     Madame le Délégué à la protection des données
                                                     Chaussée de Marche 637 – 5170 NAMUR-WIERDE

ARTICLE 8 – LES DESACCORDS AVEC LA REPONSE FORMULEE

  • Vous êtes en désaccord avec la réponse formulée par le Data Protection Officer du Guichet d’Entreprises UCM ? 
  • Vous pouvez consulter le site de l’Autorité de Protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be et, dans cette hypothèse, exercer vos droits auprès de ladite Autorité. L’adresse de l’Autorité de Protection des Données est la suivante : Rue de la Presse, 35 à 1000 BRUXELLES