ASBL UCM NATIONAL
BCE N° 409.574.976    - RPM BRUXELLES
Rue Colonel Bourg 123-125
1140 EVERE

UCM National est une ASBL assurant la représentation, la promotion et la défense des intérêts moraux, professionnels, économiques et sociaux des classes moyennes, c’est-à-dire des travailleurs indépendants, des PME de l’artisanat, des services, du commerce, de l’industrie et des professions libérales.

L’association a également pour but de rendre un service spécialisé et pluridisciplinaire relatif à la création, à l’accompagnement, au développement et à la transmission des entreprises.

La présente Déclaration relative aux données à caractère personnel a pour objet de vous expliquer :

  • Ce que nous faisons des données à caractère personnel que vous nous confiez ;
  • Les raisons pour lesquelles nous collectons ou traitons ces données ;
  • Les conditions dans lesquelles nous pouvons les communiquer.

Vos données sont traitées conformément aux dispositions du Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, pour les besoins des traitements repris à l’article 2 de la présente déclaration.

Vous pouvez retrouver le détail de cette déclaration sur notre site web : http://www.ucm.be Nous pouvons également vous l’adresser par courrier.

ARTICLE 1 – CATEGORIES DE DONNÉES DONT NOUS DISPOSONS VOUS CONCERNANT

Pour les besoins du traitement du statut social des travailleurs indépendants, vous pouvez être amené à communiquer les catégories de données suivantes :

  • Pour les besoins du traitement lié à votre affiliation en tant que membre, vous pouvez être amené à communiquer les catégories de données suivantes : 
    • Vos données d’identité
    • Des données administratives 
    • Vos données bancaires 
    • Des données relatives à votre activité.
  • Pour les besoins des évènements organisés par UCM National en dehors des dispositifs d’accompagnement :
    • Vos données d’identité
    • Des données administratives 
    • Vos données bancaires.
  • Dans le cadre des dispositifs d’accompagnement des entreprises, vous pouvez être amenés à nous communiquer des renseignements nécessaires à l’instruction de votre dossier :
    • Vos données d’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance
    • Des données de correspondance et d’échange : adresse email, adresse postale, N° de GSM…
    • Des données relatives à votre activité (données BCE, nom du commerce, code NACEBEL,…)
    • Des données financières (compte de résultat, apport personnel…)
    • Des données liées à la composition de votre famille. 
  • Dans le cadre de participation à des concours : 
    • Vos données d’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance
    • Vos données de correspondance et d’échange
    • Lors d’opérations de promotion du commerce tel que le Week-End du Client 
    • Vos données d'identité : nom, prénom, date et lieu de naissance
    • Des données relatives à votre entreprise (N° BCE, nom du commerce, N° de membre UCM National)
  • Nous effectuons également des statistiques et des enquêtes destinées à mesurer l’activité économique  
  • Dans le cadre de traitements marketing : sur nos sites internet 
  • Nous effectuons également des traitements marketing : sur nos sites internet. 

ARTICLE  2 – BUTS ET FONDEMENTS DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL 

Le tableau figurant ci-après reprend les différents traitements et les fondements de ces traitements

TRAITEMENTS FONDEMENTS
Affiliation en tant que membre Intérêt légitime fondé sur les statuts
Evènements et formations destinés aux membres hors dispositifs d’accompagnement Intérêt légitime fondé sur les statuts
Consultations juridiques destinées aux membres Intérêt légitime fondé sur les statuts
Evènements et formations destinés aux non-membres Consentement
Traitements statistiques et enquêtes Intérêt légitime fondé sur les statuts
Traitement lié à promotion du commerce à travers le Week-End du Client Intérêt légitime fondé sur les statuts
Traitement lié aux concours dans le cadre du Week-end du client Consentement
Traitement Comptable lié aux évènements, formations et affiliation Intérêt légitime fondé sur des besoins économiques
Traitement marketing relatif à l’envoi d’une Newsletter aux membres Intérêt légitime fondé sur les statuts
Traitement marketing relatif à l’envoi d’une Newsletter aux non-membres Consentement
Traitement partenarial Consentement
Traitements relatifs aux missions légales subsidiées liées à l’environnement
Traitement transfrontalier Interreg De Eau Mission légale fondée sur les dispositions applicables aux Fonds Européen de Développement Régional en vertu des règlements UE N°1303/2013, UE N°1301/2013, UE N°1299/ 2013 du 17 décembre 2013 et UE N° 481/2014
Traitement relatif au Pack énergie destiné à aider et stimuler les PME afin d’initier ou développer leurs moyens de gestion énergétique et de diminuer les consommations énergétiques Mission légale fondée sur le Règlement UE N"36O/2O12 de la Commìssion du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité de l’UE et sur l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 novembre 2017
Mission de facilitateur URE dans le cadre des actions commerçant éclairé Mission légale
Traitement relatif aux missions d’éco-conception destinées aux PME et TPE de la Région de Bruxelles-Capitale Mission légale basée du l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2017
Traitement relatif aux missions d’intérêt général confiées pour les actions relatives aux problématiques environnementales Mission légale fondée sur l’arrêté ministériel du Gouvernement wallon du 27 juillet 2017
Traitement relatif à l’accompagnement des entreprises de la Région Bruxelloise dans le cadre du Small Business Act Mission légale fondée sur l’arrêté ministériel du Gouvernement de Bruxelles-capitale du 23 novembre 2017
Traitements relatifs aux missions légales d’accompagnement économique des entreprises
Traitement d’accompagnement des starters en Région Bruxelloise Mission légale fondée sur l’arrêté ministériel du Gouvernement de Bruxelles-capitale du 14 juillet 2016
Traitement basé sur les chèques-entreprise Mission légale
Traitement relatif au dispositif de stimulation intégré et proactif en matière de cession d'entreprises dit dispositif ASTE (ex : A.E.I) Mission légale fondée sur l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre2016
Traitement relatif à la mise en œuvre du plan pluri annuel à l’entreprenariat féminin dans le cadre du F.S.E Mission légale
Traitement relatif aux fonds FEDER destiné à l’accompagnement des entreprises Mission légale

ARTICLE 3 – RETRAIT DE CONSENTEMENT

Si les données sont traitées sur base de votre consentement vous avez le droit, à tout moment, de mettre fin à l’utilisation de ces données. Il vous suffit alors d’en faire la demande auprès du Data Protection Officer d’UCM National en utilisant l’adresse email suivante : dpo@ucm.be 

ARTICLE 4 – TRANSMISSION DE VOS DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

  • Notre mission légale nécessite la transmission de vos données à caractère personnel à certains organismes officiels chargés de contrôler les dossiers d’accompagnement des indépendants. Il s’agit notamment des contrôles exercés par le FEDER, l’A.S.E, BRUXELLES ENVIRONNEMENT.
  • Dans certaines hypothèses, nous pouvons être amenés à communiquer vos données dans un cadre juridique ou judiciaire dans le respect des dispositions légales propres à certaines matières.

ARTICLE 5 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

  • Les données relatives aux actions subsidiées sont conservées :
    • 10 ans pour les Traitements relatifs aux missions légales d’accompagnement économique des entreprises
    • 5 ans pour les Traitements relatifs aux missions légales subsidiées liées à l’environnement
  • Les données bancaires sont conservées tant que le paiement n’a pas été effectué et en tout état de cause 7 années à compter du paiement

ARTICLE 6 – QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous disposez de droits par rapport au traitement de vos données à caractère personnel.

  • Le droit de consultation de vos données
    Si vous souhaitez consulter les données que nous traitons à votre sujet, vous pouvez également exercer votre droit d'accès, nous vous fournirons un aperçu le plus complet possible de vos données.  
  • Le droit de rectification de vos données
    Il peut arriver que certaines données que nous détenons à votre sujet ne soient pas ou plus correctes. Vous pouvez toujours demander que ces données soient rectifiées ou complétées sauf si nous ne sommes pas la source authentique de ces données.   
  • Le droit de demander la suppression de vos données
    Si vous pensez qu’un traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander que ces données soient supprimées dans certaines conditions car certains textes légaux afférents à notre mission légale ou la convention d’affiliation nous imposent l’utilisation de certaines données à caractère personnel sans lesquelles nous ne pourrions plus remplir notre mission.
  • Le droit de vous opposer à une utilisation spécifique de vos données
    Si vous n'êtes pas d'accord avec une utilisation spécifique de certaines données dans le cadre d’un traitement basé sur un intérêt légitime vous avez le droit de vous y opposer. Nous accepterons cette opposition, sauf en cas de raison impérieuse. 
  • Le droit de refuser que vos données soient traitées de façon automatique
    Certains traitements de données et certaines procédures se déroulent d'une façon entièrement automatisée, sans intervention humaine.  Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de cette procédure entièrement automatisée, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez ainsi demander l'intervention de l'un de nos collaborateurs ou nous faire savoir la raison pour laquelle vous contestez cette réponse. 
  • Le droit d’obtenir le transfert de vos données à un tiers
    Vous avez le droit de demander de transférer directement à un tiers, les données à caractère personnel que vous avez communiquées à UCM National dans les limites posées par le Règlement.

ARTICLE 7 – COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

  • Le Data Protection Officer d’UCM National est la personne de contact pour la Protection des données à caractère personnel. Seul le Data Protection Officer a qualité pour vous répondre.
  • Vous pouvez lui adresser votre demande :
    • Par email à l’adresse suivante : dpo@ucm.be 
    • Ou par courrier adressé à :
      UCM National
      Madame le Délégué à la protection des données
      Chaussée de Marche 637 – 5170 NAMUR-WIERDE
  • Veillez à être précis dans votre demande, nous pourrons ainsi traiter votre demande de manière concrète et correcte. 
  • Lorsque vous exercez un droit, nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité afin d'éviter que quelqu'un d'autre n'exerce vos droits à votre place. Une copie de la carte d'identité peut donc être demandée.

ARTICLE 8 – LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Responsable de Traitement d’UCM National est le Secrétaire Général d’UCM National – Rue Colonel Bourg 123-125 – 1140 EVERE

ARTICLE 9 – LES DESACCORDS AVEC LA REPONSE FORMULÉE

Vous êtes en désaccord avec la réponse formulée par UCM National ? Vous pouvez consulter le site de l’Autorité de Protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be et, dans cette hypothèse, exercer vos droits auprès de ladite Autorité. L’adresse de l’Autorité de Protection des données est la suivante :
Rue de la Presse, 35 à 1000 BRUXELLES