Depuis le 22 décembre 2023 la mission légale des Caisses d’Assurances Sociales fixée par l’Arrêté Royal N°38 se voit étendue au Bien-Etre et à la Santé Mentale des Travailleurs Indépendants. Pour ses affiliés, la Caisse d’Assurances Sociales UCM met en place notamment des séances d’informations, des ateliers spécifiques via un Service dédié chargé d’orienter les affiliés vers des solutions spécifiques et adaptées.
1. Champs d’application
La présente Privacy Policy porte sur les traitements effectués par la Caisse d’Assurances Sociales dans le cadre de sa mission légale relative au bien-être et à la santé mentale des travailleurs Indépendants.
2. Responsable de traitement
L’ASBL Caisse d’Assurances Sociales UCM (N°BCE 0409.089.679 – RPM LIEGE division NAMUR) - Chaussée de Marche 637 – 5100 NAMUR-WIERDE est responsable des Traitements détaillés ci-après.
| Traitements réalisés | Fondement | Finalité |
|---|---|---|
| Invitation à des Séances d’Information sur le bien-être et la santé mentale | Mission Légale (Art.20 arrêté Royal N°38 du 27 juillet 1967) | Information sur base de la mission légale |
| Ateliers Thématiques | Mission Légale (Art.20 arrêté Royal N°38 du 27 juillet 1967) | Accompagnement du Travailleur Indépendant |
| Orientation par l’Equipe Orientation bien-être vers des Partenaires | Mission Légale (Art.20 arrêté Royal N°38 du 27 juillet 1967) | Accompagnement du Travailleur Indépendant |
| Transmission des données aux partenaires | Consentement | Suivi Administratif de l’Orientation |
| Suivi administratif de l’accompagnement | Mission Légale (Art.20 arrêté Royal N°38 du 27 juillet 1967) | Suivi Administratif de l’accompagnement |
| Evaluation de la qualité de l’accompagnement par le Travailleur Indépendant | Mission Légale (Art.20 arrêté Royal N°38 du 27 juillet 1967) | Evaluation qualitative par l’Autorité de Tutelle |
| Statistiques | Mission Légale (Art.20 arrêté Royal N°38 du 27 juillet 1967) | Statistiques |
| Enquêtes | Consentement | Evaluation du besoin requis par l’article 20 de l’arrêté Royal N°38 du 27 juillet 1967 |
| Catégories de données | Données |
|---|---|
| Données de contact | Email, N°de GSM ou de Téléphone, adresse |
| Données d’identité | Nom, prénom |
| Données d’identification | N°de dossier, NISS |
| Données portant sur les besoins des travailleurs indépendants en termes de bien-être et santé mentale | Données généralistes d’enquêtes |
5. Personnes concernées par le traitement
Les travailleurs indépendants et/ou dirigeants d’entreprises, administrateurs, inscrits à la Caisse d’Assurances Sociales
6. Transmission de vos données à caractère personnel
Dans le cadre la mission légale de la Caisse d’Assurances Sociales, nous sommes susceptibles de transmettre vos données à des Partenaires désignés par vous. Les
données transmises aux partenaires se limitent aux données suivantes : Nom, Prénom, adresse, adresse email, N° de téléphone.
7. Durée de conservation des données
Sauf précision complémentaire qui serait intégrée dans de l’article 20 de l’Arrêté Royal N°38, le temps de conservation est de 80 ans à compter de la date de naissance de la personne concernée.
8. Quels sont vos droits par rapport aux traitements listés dans le tableau
- Si le traitement est basé sur votre consentement, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.
- Par rapport au traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de droits ci-après détaillés :
- Le droit de consultation de vos données
Si vous souhaitez consulter les données que nous traitons à votre sujet, vous pouvez également exercer votre droit d'accès à vos données. - Le droit de rectification de vos données
Vous pouvez toujours demander que ces données soient rectifiées ou complétées. - Le droit de demander la suppression de vos données
Si vous pensez qu’un traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander que ces données soient supprimées dans certaines conditions. - Le droit de refuser que vos données soient traitées de façon automatique
Certains traitements de données et certaines procédures se déroulent d'une façon entièrement automatisée, sans intervention humaine. Si vous n'êtes pas d'accord
avec le résultat de cette procédure entièrement automatisée, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données des responsables de traitements. - Le droit d’obtenir le transfert de vos données à un tiers
Vous avez le droit de demander de transférer directement à un tiers, les données à caractère personnel que vous avez communiquées dans les limites posées par le Règlement.
- Le droit de consultation de vos données
9. Comment exercer vos droits ?
- Le Délégué à la Protection des Données de la Caisse d’Assurances Sociales est la seule personne de contact habilitée et ayant qualité pour vous répondre sur les
questions de Protection des données à caractère personnel et pour vous permettre d’exercer vos droits. - Vous pouvez lui adresser votre demande :
- Par email à l’adresse suivante : dpo@ucm.be
- Ou par courrier adressé à :
UCM - Madame le Délégué à la protection des données
Chaussée de Marche 637 – 5170 NAMUR-WIERDE
Les désaccords avec la réponse formulée
Vous êtes en désaccord avec la réponse formulée par les Responsables de traitements, vous pouvez consulter le site de l’Autorité de Protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be et, dans cette hypothèse, exercer vos droits auprès de ladite Autorité. L’adresse de l’Autorité de Protection des données est la suivante : Rue de la Presse, 35 à 1000 BRUXELLES