ASBL UCM GROUPE SOCIAL ECONOMIQUE – « UCM GSE »
BCE N° 0840 645 352 - RPM NAMUR
Chaussée de Marche, 637 - 5100 NAMUR-WIERDE
- L’objectif de la présente Politique Générale de Protection de la Vie Privée, propre à l’activité de courtage en assurances d’UCM GSE, est de vous informer de manière complète sur le traitement des données à caractère personnel ou susceptibles d’être collectées dans le cadre de notre activité de courtier et des traitements réalisés
- La présente Information sur les données à caractère personnel détaille notamment : les données et catégories de données à caractère personnel collectées, les traitements assurantiels impliquant l’utilisation des données, les raisons pour lesquelles nous traitons ces données, les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à les communiquer, les durées de conservation.
- Vos données sont traitées conformément aux dispositions suivantes :
- Du Règlement UE N°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi du 30 juillet 2018
- De la loi du 18/09/2017 sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« loi AML »).
ARTICLE 1 – CATEGORIES DE DONNEES ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour les besoins des traitements assurantiels, vous pouvez être amené à communiquer les catégories de données suivantes :
| Données d’identification | Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, statut matrimonial, signature Carte d’identité, Numéro National, N° d’entreprise, Code NACE |
| Données de contact | Adresse, adresse email, N° de téléphone ou de GSM |
| Données Financières | Numéro de compte bancaire, informations sur le revenu, sur le Chiffre d’affaires de l’Entreprise |
| Données relatives au risque à assurer | Données relatives aux personnes à assurer, aux types de biens et de garanties à assurer. |
| Données sur la situation assurantielle | Données contenues dans une police d’assurance, sur des offres en matière assurantielle. |
| Données relatives à la famille | Données d’identification des ayants-droit |
| Données sensibles | Sous réserve d’être nécessaires et en lien avec le risque à assurer : Informations sur des demandes d'indemnisation antérieures pouvant inclure des données médicales ou relatives à l’état de santé, des informations sur les conditions médicales actuelles ou antérieures, sur des antécédents médicaux, sur des données de casier judiciaire ainsi que d'autres catégories spéciales de données personnelles |
ARTICLE 2 – TRAITEMENTS, FINALITES ET FONDEMENTS DES TRAITEMENTS
| TRAITEMENTS | FONDEMENTS | FINALITES |
|---|---|---|
| Offre assurantielle et contrats d’assurance | Contractuel | Couverture du risque |
| « Check up Assurance » | Contractuel | Analyse du risque |
| Traitement des mandats de gestion | Contractuel | Couverture du risque |
| Gestion comptable du dossier | Contractuel | Comptable |
| Gestion de la relation client | Intérêt légitime | Commerciale |
| Transfert des données vers la Compagnie d’Assurances | Contractuel | Couverture du risque |
| Transfert des données vers un Co-Courtier | Consentement | Couverture du risque |
| Traitement des demandes de PLC émanant de la Caisse d’Assurances Sociales en lien avec l'AR n°72 du 10/11/1967 sur la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. | Légal | Couverture du risque |
| Traitement de l’Assurance Accident de Travail | Légal | Couverture du risque |
| Contrôles FSMA | Légal | Contrôle financier |
| Prévention des pratiques de blanchiment, de la fraude et du financement du terrorisme. | Légal | Contrôle financier |
ARTICLE 3 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Les données des clients sont conservées pendant 40 ans après la fin de chaque contrat. Les données des personnes n’ayant pas souscrit un contrat et qui ont accepté la présente Politique, les données à caractère personnel seront détruites 12 mois après l’acceptation de la présente Politique.
ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES, TRANSMISSION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- Les données à caractère personnel sont collectées auprès de vous ou peuvent nous être transmises avec votre consentement par la Caisse d’Assurances Sociales UCM pour la Pension Libre Complémentaire ou par le secrétariat Social UCM pour l’Assurance accident de travail.
- Nous sommes amenés :
- A transférer vos données à la Compagnie d’Assurances choisie par vous en vue de l’établissement du contrat mais également pour la gestion de votre contrat ou l’appréciation du risque dans le cadre du check up assurances
- A transférer vos données à un Co-Courtier partenaire UCM.
- A les rendre accessibles à la FSMA dans le cadre des contrôles
- A les communiquer aux autorités compétentes si des pratiques de blanchiment, de fraude ou de financement du terrorisme sont détectées.
ARTICLE 5 – TRANSMISSION DE VOS DONNEES VERS UN PAYS HORS UE
Nous pouvons être amenés à transmettre vos données à d’autres pays de l’UE ou or UE dans le but de remplir des obligations légales ou contractuelles Si vos données sont partagées avec d'autres pays, nous nous assurons que ces pays offrent des mesures de protection de la vie privée adéquates.
ARTICLE 6 – QUELS SONT VOS DROITS ?
Vous disposez de droits par rapport au traitement de vos données à caractère personnel.
- Le droit de consultation de vos données : Si vous souhaitez consulter les données que nous traitons à votre sujet, vous pouvez également exercer votre droit d'accès, nous vous fournirons un aperçu le plus complet possible de vos données.
- Le droit de rectification de vos données : Il peut arriver que certaines données que nous détenons à votre sujet ne soient pas ou plus correctes. Vous pouvez toujours demander que ces données soient rectifiées ou complétées sauf si nous ne sommes pas la source authentique de ces données.
- Le droit de demander la suppression de vos données : Si vous pensez qu’un traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander que ces données soient supprimées dans certaines conditions car certains textes légaux nous imposent l’utilisation de certaines données à caractère personnel sans lesquelles nous ne pourrions plus remplir notre mission.
- Le droit de vous opposer à une utilisation spécifique de vos données : Si vous n'êtes pas d'accord avec une utilisation spécifique de certaines données dans le cadre d’un traitement basé sur un intérêt légitime vous avez le droit de vous y opposer. Nous accepterons cette opposition, sauf en cas de raison impérieuse.
- Le droit de refuser que vos données soient traitées de façon automatique : Certains traitements de données ou procédures se déroulent d'une façon entièrement automatisée, sans intervention humaine. Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de cette procédure entièrement automatisée, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez ainsi demander l'intervention de l'un de nos collaborateurs ou nous faire savoir la raison pour laquelle vous contestez cette réponse.
- Le droit d’obtenir le transfert de vos données à un tiers : Dans les limites posées par le Règlement, vous avez le droit de demander de transférer directement à un tiers les données à caractère personnel que vous avez communiquées.
ARTICLE 7 – COMMENT EXERCER VOS DROITS ?
- Le Data Protection Officer d’UCM GSE est la seule personne de contact pour la Protection des données à caractère personnel. Seul le Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer) a qualité pour vous répondre.
- Vous pouvez lui adresser votre demande :
- Par email à l’adresse suivante : dpo@ucm.be
- Ou par courrier adressé à : ASBL GROUPE SOCIAL ECONOMIQUE - Mme le Délégué à la protection des Données - Chaussée de Marche 637 – 5170 NAMUR-WIERDE
- Veillez à être précis dans votre demande, nous pourrons ainsi traiter votre demande de manière concrète et correcte.
- Lorsque vous exercez un droit, nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité afin d'éviter que quelqu'un d'autre n'exerce vos droits à votre place. Une copie de la carte d'identité peut donc être demandée.
ARTICLE 8 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le Responsable de Traitement est l’Administrateur Délégué d’UCM GSE- Chaussée de Marche 637 – 5170 NAMUR-WIERDE.
ARTICLE 9 - DESACCORDS AVEC LA REPONSE FORMULEE
Vous êtes en désaccord avec la réponse formulée par UCM GSE ? Vous pouvez consulter le site de l’Autorité de Protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be et, dans cette hypothèse, exercer vos droits auprès de ladite Autorité. L’adresse de l’Autorité de Protection des données est la suivante : Rue de la Presse, 35 à 1000 BRUXELLES