Permis d'environnement, sols, déchets, eau...
Les obligations environnementales touchent à divers domaines d'une entreprise.
| Permis d'environnement | |
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Le permis d'environnement, qu'est-ce que c'est ? Issu du Règlement Général pour la Protection du Travail, il est octroyé après une procédure bien connue sous le nom d'enquête "commodo-incommodo", ainsi que d'autres autorisations environnementales, dont notamment les autorisations de déversement des eaux usées, de prise d'eau, de gestion de déchets... Il rassemble donc en un seul acte administratif, avec une seule procédure et une seule autorité compétente, des actes autrefois distincts. A savoir aussi : un projet nécessitant à la fois un permis d'environnement et un permis d'urbanisme ne devra plus disposer que d'un seul permis, appelé "permis unique". |
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| Sol, déchets, eau... | |
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| Quelques dates à ne pas oublier | |
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