En quoi consiste la banque de données de l'état des sols ?
Le décret prévoit la mise en place d'une banque de données de l'état des sols.
Cette banque de données de l'état des sols comprendra un inventaire :
- des terrains pollués et potentiellement pollués
- les données relatives au sol dont dispose l’administration en suite des investigations et des assainissements réalisés
- les certificats de contrôle du sol qui auront été délivrés suite aux investigations ou assainissements de sols
Cette banque de donnée est actuellement en cours d’élaboration.
Dans le cadre de l’élaboration de cette banque de données, les titulaires de droits réels et exploitants seront informés par les communes où se situent ces terrains des données dont dispose l’administration régionale. Ils auront la possibilité de faire valoir leurs observations.La présence d’un terrain dans cette banque de données, ne le rend pas inconstructible.
L’accès à la banque de données se fera selon les modalités de la législation concernant le droit d’accès du public à l’information relative à l’environnement.Certaines personnes qui entretiennent un lien plus étroit avec la mise en œuvre du décret, dont les notaires et les experts agréés en matière d’études de sol, auront un accès direct aux informations de cette future banque de données.
Les modalités d’accès à cette banque de données seront fixées dans un arrêté du gouvernement wallon.
