Indépendant : le statut de l'étudiant indépendant
Il est possible de devenir indépendant tout en étant étudiant. Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau statut d'étudiant indépendant permet d’obtenir un système plus favorable de calcul des cotisations sociales. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier du statut d'étudiant indépendant, il faut :
- avoir au moins 18 ans et moins de 25 ans
- être inscrit pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement reconnu en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique
- être inscrit au minimum pour 27 crédits par année scolaire. Si les études ne sont pas exprimées en crédits, il faudra au moins 17 heures de cours par semaine (un cours de 50 minutes est assimilé à 1 heure)
La demande pour bénéficier du statut d’étudiant indépendant doit être transmise à la Caisse d’assurances sociales UCM.
L’étudiant doit fournir une attestation de l’établissement scolaire précisant qu’il répond aux conditions relatives aux études et une déclaration par laquelle il s’engage à suivre régulièrement les cours.
L’étudiant qui relève du statut social des indépendants doit :
- s’affilier auprès d’une Caisse d’assurances sociales
- payer ses cotisations sociales
- informer la Caisse, dans les 15 jours, de tout changement dans sa situation
- fournir chaque année les attestations de fréquentation scolaire requises :
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Certaines activités obligent à des démarches supplémentaires telles que l’inscription dans la Banque carrefour des entreprises via un guichet d’entreprises, la demande d’une carte de commerçant ambulant, la demande d’une carte professionnelle pour étrangers hors EEE… Contactez notre Guichet d’entreprises UCM qui se chargera de ces formalités. |
Au début de son activité, l’étudiant indépendant se voit réclamer une cotisation minimale de +/- 82,50 €.
Il peut toutefois demander :
- L’exonération des cotisations sociales si son revenu annuel réel (brut moins charges professionnelles) est inférieur à 6.996,89 €.
- A payer des cotisations sur base d’une estimation de ses revenus si ceux-ci sont supérieurs au montant précité.
Un calcul plus favorable
Outre le fait de pouvoir obtenir une exonération sur base d’un montant de revenus plus élevé que les autres indépendants, l’étudiant bénéficie d’un régime préférentiel pour le calcul de ses cotisations.
- Si ses revenus atteignent 6.996,89 € et ne dépassent pas 13.993,78 €, les cotisations sont calculées en tenant compte d’une tranche exonérée de revenus de 6.996,89 €
- Si les revenus sont égaux ou supérieurs à 13.993,78 €, l’étudiant paiera des cotisations identiques à celle d’un indépendant à titre principal.
Les cotisations sont toujours recalculées sur base des revenus de l’année correspondante dès la transmission de ceux-ci par l’Administration fiscale.
Plus d'infos ? Consultez notre note sur l'étudiant indépendant :
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