Indépendant : le statut des gardiennes d'enfants
Les personnes qui gardent, à titre professionnel, un ou plusieurs enfants d'autres parents, doivent sous certaines conditions être assujetties au statut social des indépendants. Il y a lieu de faire la distinction entre les accueillantes d'enfants conventionnées et les accueillantes d'enfants autonomes.
Accueillante conventionnée
L’
accueillante d’enfants conventionnée est celle qui assure à son domicile l’accueil d’enfants de 0 à 6 ans et qui est conventionnée auprès d’une crèche ou d’une Maison communale d’accueil de l’enfance.
Les frais demandés aux parents sont liés au revenu mensuel net du ménage et l’accueillante est rémunérée par son pouvoir organisateur. Le pouvoir organisateur de l’accueillante d’enfants conventionnée est soit un pouvoir public (Commune, CPAS...), soit une ASBL.
L’activité d’accueillante d’enfants conventionnée ne requiert pas l’assujettissement au statut social des indépendants.Depuis le 1er avril 2003, les accueillantes d’enfants relevant d’un pouvoir organisateur disposent d’un statut social spécifique.
Ce nouveau statut leur octroie :
- une couverture contre la maladie, l’incapacité de travail, les maladies professionnelles et les accidents du travail
- un droit aux allocations familiales et à la pension
- une indemnité en cas d’absence d’enfants inscrits pour des raisons indépendantes de la volonté de l’accueillante
Accueillante autonome
L’accueillante d’enfants autonome décide de ses propres horaires et, contrairement à l’accueillante conventionnée, fixe elle-même les frais demandés aux parents et est rémunérée par ceux-ci.
Elle ne relève pas non plus d’un pouvoir organisateur mais son activité est cependant contrôlée par l’ONE.
L’accueillante d’enfants autonome est une travailleuse indépendante, assujettie au statut social des indépendants, et doit dès lors s’affilier auprès d’une Caisse d’assurances sociales.
Exonération ou réduction de cotisations sociales
Si vous avez de faibles revenus, votre Caisse d'assurances sociales peut, sous certaines conditions, vous autoriser à ne pas payer de cotisations ou à ne payer que des cotisations réduites.Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance de la note "l'exonération et la réduction des cotisations sociales" ci-dessous.
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une exonération ou d’une réduction et vous souhaitez en faire la demande ? Retournez-nous les documents suivants :
- le formulaire de demande dûment complété et signé
- l’attestation dûment complétée et signée par l’organisme qui vous garantit une propre couverture sociale ou l’attestation ci-jointe complétée par l’organisme qui garantit une couverture sociale à votre conjoint
- le formulaire de renseignements concernant vos revenus
|
|
