Formalités pratiques de la transmission
Une fois la transmission réalisée via la cession de fonds de commerce ou la cession de parts, certaines formalités restent à effectuer auprès de l'UCM.
Vous exerciez en personne physique
Nous nous occupons de toutes vos formalités :
- Radiation à la Banque-Carrefour des entreprises
- Fin d’assujettissement TVA
- Clôture de votre dossier auprès de notre Caisse d'assurances sociales
- Suivi de votre dossier auprès de notre Secrétariat social pour le transfert de votre personnel
Vous exerciez en société
Vos démarches sont plus limitées vu que la société existe toujours. Ce sera au repreneur de faire le nécessaire pour mettre à jour toutes les données de l'entreprise auprès de notre Guichet d'entreprises.
Il reste que votre statut social devra probablement être adapté selon que vous êtes toujours mandataire dans une autre société, que vous gardez une activité en personne physique ou que cette transmission marque la fin de votre carrière d'indépendant.
Contactez votre conseiller pour l'avertir de la situation.
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