La loi « Retour au travail » a été publiée le 30 décembre au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Objectifs du gouvernement Arizona : lutter contre l’absentéisme et favoriser le retour des malades de longue durée. Tous les acteurs – employeurs, salariés, médecins et mutuelles – sont davantage responsabilisés. On fait le tour d'horizon des mesures qui impactent les employeurs.
L’employeur doit maintenir le contact avec ses travailleurs en incapacité. Le règlement de travail doit être adapté pour intégrer la procédure de contact applicable dans l’entreprise et doit indiquer au minimum par qui le travailleur sera contacté et à quelle fréquence.
La possibilité pour un travailleur d’être absent sans certificat médical passe de 3 à 2 jours par an. Ces deux jours ne peuvent pas être consécutifs. Les entreprises de moins de cinquante travailleurs peuvent continuer à déroger à cette règle via leur règlement de travail.
Depuis janvier 2026, le certificat médical électronique est introduit. Dans un premier temps, il ne concernera que les médecins et les mutuelles, mais les employeurs seront progressivement intégrés dans la boucle.
Délai de rechute
Le délai avant qu’une rechute soit considérée comme un nouvel arrêt passe de 14 jours à 8 semaines. Un travailleur qui reprend le travail et retombe malade ne bénéficiera d’une nouvelle période de salaire garanti que si au moins 8 semaines se sont écoulées depuis sa reprise ou si la cause de son incapacité est différente.
Cette mesure vise à réduire les périodes de salaire garanti à charge de l’employeur et s'applique aux incapacités de travail qui débutent à partir du 1er janvier 2026.
Exemples :
- première période de maladie du 01/11/2025 au 05/11/2025 suivie d'une deuxième période de maladie débutant le 15/01/2026 => pas de rechute car délai de 8 semaines dépassé
- première période de maladie du 01/11/2025 au 20/11/2025 suivie d'une deuxième période de maladie débutant le 15/01/2026 => rechute car dans le délai des 8 semaines
- première période de maladie du 01/12/2025 au 02/01/2026 suivie d'une deuxième période de maladie débutant le 15/01/2026 => rechute car dans le délai des 8 semaines
- première période de maladie du 01/01/2026 au 02/01/2026 suivie d'une deuxième période de maladie débutant le 15/01/2026 => rechute car dans le délai des 8 semaines
L’employeur peut initier une procédure de rupture de contrat pour force majeure médicale après 6 mois d’incapacité ininterrompue, contre 9 actuellement.
Le délai de 6 mois est applicable même si l'incapacité a débuté avant le 1er janvier.
Depuis 2022, les travailleur ayant repris partiellement le travail après une période d'incapacité de travail (communément appelés les mi-temps médicaux) bénéficiaient du paiement du salaire garanti en cas de maladie après un délai de 20 semaines.
Depuis janvier 2026, un travailleur en reprise partielle ne bénéficie plus du salaire garanti en cas de maladie. Il est directement indemnisé par son organisme assureur, sauf si une période d’incapacité est en cours au 1er janvier.
Exemples :
- reprise partielle qui a débuté le 01/06/2025 et période de maladie du 15/12/2025 au 10/01/2026 => droit au salaire garanti pour toute la période de maladie
- reprise partielle qui a débuté le 01/09/2025 et période de maladie du 15/01/2026 au 20/01/2026=> pas droit au salaire garanti
Cotisation de solidarité : une nouvelle cotisation à charge des employeurs
Les entreprises qui occupent au moins cinquante travailleurs devront payer une cotisation de solidarité. Elle correspond à 30% des indemnités d’incapacité versées par la mutuelle pendant les deux mois qui suivent la période de salaire garanti.
Cette cotisation sera calculée par l’ONSS et payée en même temps que les cotisations du troisième trimestre suivant le trimestre où l’incapacité a débuté.
Elle s’applique aux travailleurs âgés de 18 à 54 ans, avec certaines exceptions comme les flexi-jobs ou les intérimaires.
Seules les incapacités qui débutent à partir du 1er janvier 2026 sont concernées. L'employeur ne devra pas payer de cotisation de solidarité pour un travailleur déjà malade en 2025 et toujours absent en 2026.
Cette nouvelle cotisation remplace la cotisation de responsabilisation.
L’employeur peut débuter un trajet de réintégration, soit avec l’accord du travailleur s’il risque de tomber malade, soit sur base d’une estimation obligatoire du potentiel pour les incapacités de minimum 8 semaines.
Des sanctions sont prévues tant pour l’employeur occupant plus de 20 travailleurs qui n’introduit pas une telle procédure dans les six mois du début de l’incapacité que pour le travailleur absent aux convocations.
Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2026 et ne s'applique qu'aux trajets ayant débuté au plus tôt à cette date.
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