Le 31 janvier 2025, un accord de coalition est enfin survenu pour la formation d’un gouvernement fédéral. 239 jours après les élections, les membres du gouvernement du Premier ministre, Bart De Wever, ont prêté serment devant le Roi le 3 février 2024. Le 4 février 2025, ce gouvernement présente sa déclaration à la Chambre des représentants, qui doit lui donner sa confiance. À quelles mesures les employeurs doivent-ils s’attendre pour la prochaine législature ? On vous dit tout ici.

• Maintien de l’indexation automatique des salaires (concrétisé par la loi-programme)
• Révision de l’indice-santé lissé (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti au 1er avril 2026, sans coût pour l’employeur (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale à charge du travailleur (la Cotisation spéciale de Sécurité Sociale serait réduite pour les personnes isolées, selon les annonces de l'accord estival)
• Augmentation de la quotité exemptée d’impôts pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs ayant un salaire inférieur au salaire médian (concrètement, la quotité exemptée d'impôt devrait passer progressivement de 10.910 € à 15.300 € en 2029, avec une première hausse en 2026, selon les annonces de l'accord estival)
• Renforcement des titres-repas via un élargissement des possibilités d’utilisation et une augmentation (déductible fiscalement) de la contribution patronale de 2 x 2 € par chèque (concrétisé : voir notre article)
• Suppression du régime favorable d’application pour les écochèques et les chèques sport/culture (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Elargissement du budget mobilité pour tous les travailleurs, avec un régime social et fiscal attractif (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Prolongation de la durée de transition vers une flotte de véhicules de société zéro carbone via une révision du régime de déductibilité fiscale pour les véhicules hybrides (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Simplification des systèmes de bonus collectifs existants (ANR, prime bénéficiaire, …) - (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Suppression du plan PC privé (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Réouverture du régime particulier des droits d’auteurs à l’égard des créateurs de programmes d’ordinateurs et de bases de données (Les droits d'auteur devraient être étendus au secteur IT, potentiellement dès 2026, selon les annonces de l'accord estival)
• Limitation légale à 20 % de la partie du salaire brut convertible en système de rémunération flexible (toujours envisagé au 25/07/2025)

• Renforcement du bonus à l’emploi fiscal pour les travailleurs ayant un bas salaire (en vue d’augmenter leur salaire net) - (Le bonus à l'emploi serait augmenté pour les bas salaires, avec l'objectif qu'en 2029 le salaire minimum brut devienne égal au net, selon les annonces de l'accord estival)
• Réforme de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour les premiers engagements (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Pérennisation du quota majoré de 180 heures pour la dispense de versement du précompte professionnel et la réduction en faveur du travail pour les heures supplémentaires (prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 par la loi-programme)
• Réforme de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et/ou de nuit pour garantir une sécurité juridique aux employeurs (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Réforme de la dispense de versement du précompte professionnel pour recherche scientifique (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Maintien de la dispense de versement du précompte professionnel pour les investissements en zones d’aide régionales (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Suppression de l’exonération fiscale pour passif social (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Suppression de l’exonération fiscale pour personnel supplémentaire à bas salaires (toujours envisagé au 25/07/2025)

• Davantage de liberté pour les travailleurs de déterminer les heures de travail (l'assouplissement du règlement de travail (plus besoin de lister tous les horaires) et le système unique d'heures supplémentaires volontaires (jusqu'à 360 heures/an) sont des accords de principe de l'accord estival et devraient apporter plus de flexibilité)
• Annualisation du temps de travail et création des horaires ‘accordéon’ (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Suppression de la durée minimale d’un tiers d’un temps plein (La durée minimale hebdomadaire de travail n'aura plus de seuil fixe -suppression du minimum d'un tiers temps-, offrant plus de liberté pour les contrats à temps partiel, selon un accord de principe de l'accord estival)
• Travail de nuit : suppression de l’interdiction de principe et modification de la notion de travail de nuit (reportant le début de 20h à 0h) - (Le travail de nuit sera autorisé plus facilement, avec des procédures simplifiées et des primes maintenues seulement entre minuit et 5 heures, selon un accord de principe de l'accord estival)
• Système attractif de 360 heures supplémentaires volontaires sans motif (450 heures dans le secteur de l’Horeca) - (accord de principe annoncé dans l'accord estival)
• TéléTRAINvail, l’idée est de considérer, quand l’infrastructure le permettra, les heures travaillées dans le train comme des heures de travail (toujours envisagé au 25/07/2025)

• Diminution à 2 x 1 jour de maladie sans certificat médical par an (au lieu de 3 actuellement) - (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Augmentation du délai de rechute à 8 semaines (au lieu de 14 jours actuellement) - (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Transformation du certificat d’incapacité de travail en certificat électronique d’aptitude au travail (‘fit note’), dans lequel les adaptations du travail peuvent être envisagées par le médecin-traitant (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Nouvelle contribution de l’employeur (grande entreprise) pour les 2ème et 3ème mois de maladie des travailleurs de 18 à 54 ans, égale à 30 % de l’indemnité à charge de l’Inami (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Possibilité d’introduire, avec l’accord du travailleur, un trajet de réintégration dès le premier jour de maladie, voire même avant que l’incapacité de travail commence (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Elargissement du cadre des trajets de réintégration pour permettre un emploi auprès d’un autre employeur (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Obligation pour le conseiller en prévention-médecin du travail d’entreprendre des actions à l’égard du travailleur en maladie depuis 1 mois (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Obligation pour l’employeur de faire évaluer le potentiel de travail des travailleurs malades après 8 semaines de maladie (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Sanction des travailleurs en cas de non-coopération au trajet de réintégration (toujours envisagé au 25/07/2025)

• Possibilité pour les étudiants de travailler, dès 15 ans, jusqu’à 650 heures par an, avec un plafond de revenus relevés à 12.000 € par an (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Flexi-travailleurs : ouverture à tous les secteurs d’activité et augmentation du plafond de revenu à 18.000 € (au lieu de 12.000 € actuellement) - (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Obligation d’enregistrement à la commune de résidence pour les travailleurs saisonniers, d’une adresse de domicile dans le pays d’origine (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Renforcement du régime spécial d’imposition en faveur des (chercheurs) impatriés via une augmentation de la quotité exemptée d’impôt de 30 % à 35 %, une suppression du plafond actuel de 90.000 € et une diminution du plancher de rémunération de 75.000 € à 70.000 €. (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Suppression du service citoyen (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Achèvement du statut unique ouvrier-employé (toujours envisagé au 25/07/2025)

• Limitation du nombre d’indemnités spéciales cumulables lors d’un licenciement (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Diminution de l’indemnité de protection en faveur des candidats non-élus aux élections sociales (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Activation de l’indemnité de licenciement, limitée pour les nouveaux engagements à 52 semaines (accord de principe annoncé dans l'accord estival)
• Initiation de la procédure spécifique en vue d’un constat de fin du contrat pour force majeure, dès 6 mois d’incapacité ininterrompue (au lieu de 9 mois actuellement) - (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Maintien, une fois par carrière, des allocations de chômage pendant maximum 6 mois (prolongeable dans certains cas) en cas de démission si le travailleur comptabilise 10 ans de carrière et du travail effectif (concrétisé par la loi-programme)
• Le Régime de Chômage avec Complément d’entreprise (RCC) ne sera possible qu’en cas de restructuration, de licenciement collectif ou pour raison médicale (toujours envisagé au 25/07/2025)

• Suppression de la mention obligatoire des horaires de travail dans le règlement de travail, si celui-ci définit clairement les limites de la flexibilité (Le règlement de travail sera assoupli : il ne sera plus nécessaire de lister tous les horaires possibles dans l'entreprise, selon un accord de principe de l'accord estival)
• Simplification des obligations administratives pour le travail à temps partiel (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Suppression de l’obligation de premier emploi (engagement d’un quota de jeunes travailleurs de moins de 26 ans) - (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Non-renouvellement annuel des analyses de risques bien-être au travail en l’absence de changement des circonstances de travail (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Réduction du nombre de commissions paritaires (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Généralisation de l’utilisation de l’e-Box (toujours envisagé au 25/07/2025)

• Généralisation de la caisse enregistreuse, connectée aux services de contrôle, dans le secteur de l’Horeca (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Obligation d’enregistrement à la sortie du chantier dans les secteurs du nettoyage et du déménagement (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Obligation pour l’utilisateur de vérifier au préalable l’agrément dont dispose un prestataire de service étranger (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Augmentation et professionnalisation des services de contrôle (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Volonté d’une plus grande transparence et sécurité juridique (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Lutte contre le faux-salariat et la fausse indépendance (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Fixation d’un plancher de sanction en cas de violation aggravée du Code pénal social (50 % de la sanction maximale), revalorisation des montants des amendes prévues et ajout d’une perte du droit à des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale pendant un nombre déterminé de trimestres (toujours envisagé au 25/07/2025)

• Réinsertion d’une période d’essai de 6 mois, au cours de laquelle le contrat peut être rompu moyennant un délai de préavis d’une semaine (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Nouveau crédit familial pour simplifier les différents régimes existants, qui permettent aux travailleurs de s’occuper de leurs enfants (un avantage fiscal pour le premier enfant à charge augmenterait à 2.650 € en 2029 -avec suppression de l'indexation à partir du troisième enfant-, ce qui est un accord de principe de l'accord estival)
• Obligation d’inscription comme demandeurs d’emploi des travailleurs mis en chômage temporaire depuis plus de 3 mois (l'inscription obligatoire auprès du service régional de l’emploi (Forem, Actiris, VDAB, ADG) pour les travailleurs mis en chômage temporaire depuis plus de 3 mois est concrétisée à partir du 1er mars 2026)
• Suppression du Federal Learning account (FLA) - (toujours envisagé au 25/07/2025)
• Encadrement du droit de grève (toujours envisagé au 25/07/2025)